Révision de la Constitution : le gouvernement choisit le référendum et défend une réforme institutionnelle sous haute tension

Le débat sur la réforme de la Constitution sénégalaise a franchi une nouvelle étape à l’Assemblée nationale. Devant les députés, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a présenté les observations du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, sur la proposition de révision constitutionnelle, tout en annonçant une décision majeure : le texte définitif sera soumis au peuple par voie référendaire.

S’exprimant au nom du gouvernement, le ministre a d’abord remercié le chef de l’État pour la confiance placée en lui, avant de féliciter le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, pour son élection à la tête de l’institution parlementaire. Il a rappelé que sa mission consistait à exposer aux députés la position officielle du président de la République sur un projet considéré comme l’un des chantiers institutionnels les plus importants depuis plusieurs décennies.

Selon Me Moussa Sarr, cette réforme s’inscrit dans la volonté de bâtir des institutions plus modernes, plus transparentes et mieux adaptées aux exigences d’un État de droit. Il a souligné que le projet puise ses fondements dans plusieurs processus de concertation nationale, notamment les Assises nationales, les Assises de la Justice et les différentes recommandations issues du Dialogue national, auxquels s’ajoutent les observations formulées par le Conseil constitutionnel ainsi que les contributions des commissions parlementaires.

L’annonce la plus attendue de son intervention a porté sur la procédure d’adoption du texte. Le ministre a révélé que le président Bassirou Diomaye Faye avait définitivement opté pour la voie référendaire.

« Conformément aux dispositions de l’article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre cette révision constitutionnelle à l’approbation directe du peuple sénégalais », a déclaré le garde des Sceaux.

Pour l’Exécutif, ce choix vise à conférer une légitimité populaire renforcée à une réforme appelée à remodeler durablement l’architecture institutionnelle du pays.

Au cours de son exposé, Me Moussa Sarr a également détaillé plusieurs réserves exprimées par le chef de l’État sur certains amendements adoptés lors des travaux parlementaires.

L’un des principaux points de divergence concerne l’article 38 relatif au statut politique du président de la République. Le gouvernement estime qu’interdire au chef de l’État de diriger un parti politique ou une coalition serait difficilement applicable dans la pratique. Selon cette analyse, même privé officiellement d’une fonction dirigeante, un président conserverait naturellement une influence politique importante au sein de sa formation. L’Exécutif privilégie ainsi le maintien du dispositif actuel.

Le ministre a également attiré l’attention sur plusieurs questions de conformité constitutionnelle et de soutenabilité budgétaire. Il a indiqué que certaines modifications proposées créeraient de nouvelles dépenses publiques sans prévoir les ressources nécessaires pour les financer, ce qui pourrait être contraire aux principes des finances publiques consacrés par la Constitution.

Les compétences élargies envisagées pour la future Cour constitutionnelle figurent également parmi les préoccupations du gouvernement. Selon Me Moussa Sarr, une extension excessive de ses attributions pourrait entraîner des charges supplémentaires importantes et modifier sensiblement l’équilibre entre les différentes institutions de la République.

Le garde des Sceaux a aussi évoqué plusieurs dispositions susceptibles, selon lui, d’affecter le fonctionnement des pouvoirs publics. Il a notamment cité les nouvelles règles concernant la motion de censure, la limitation du pouvoir présidentiel de dissoudre l’Assemblée nationale ainsi que le renforcement des prérogatives attribuées à la future Cour constitutionnelle.

Sur la question de la transparence dans la gestion des affaires publiques, le gouvernement affirme partager l’objectif de renforcer les obligations de déclaration de patrimoine. Toutefois, le président Bassirou Diomaye Faye souhaite que cette exigence s’applique à l’ensemble des hauts responsables publics concernés par la législation existante et non uniquement au chef de l’État, afin de garantir une égalité de traitement entre les différentes autorités assujetties.

Le ministre a enfin attiré l’attention des députés sur certains risques juridiques liés à la réforme. Selon lui, plusieurs dispositions touchant à l’organisation judiciaire devront être harmonisées avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment ceux résultant des traités de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), afin d’éviter d’éventuels conflits de normes.

À l’issue de son intervention, Me Moussa Sarr a demandé aux parlementaires d’appliquer la procédure du vote bloqué, mécanisme prévu par la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cette procédure permet aux députés de se prononcer uniquement sur le texte intégrant les amendements retenus ou acceptés par le gouvernement.

Pour l’Exécutif, cette démarche vise à préserver la cohérence juridique de la réforme et à garantir une meilleure lisibilité du futur texte constitutionnel avant sa soumission au peuple sénégalais, qui aura le dernier mot à travers les urnes.

Signé : La Rédaction de Sunuker News Desk