La Rédaction : sunuker.net
La plénière du lundi 29 juin 2026 à l’Assemblée nationale, consacrée à la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution, a été l’occasion pour l’Exécutif de clarifier sa position sur la gouvernance. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a insisté sur la volonté du Président Bassirou Diomaye Faye de renforcer la transparence financière des responsables publics.
Selon le garde des Sceaux, le chef de l’État « souscrit au renforcement de la transparence de la déclaration de patrimoine par sa publicité, avec une obligation à l’entrée en fonction et à la sortie ». Cette exigence ne vise pas uniquement les hautes autorités : le Président « souhaite son extension à tous les assujettis visés par la loi sur la déclaration de patrimoine ».
Cette orientation prolonge la réforme de la loi sur la déclaration de patrimoine adoptée en Conseil des ministres. Le nouveau texte abaisse le seuil d’assujettissement de 1 milliard à 500 millions FCFA pour les gestionnaires de budgets publics. Sont désormais concernés les chefs de juridictions, magistrats du parquet, juges d’instruction, présidents de chambre, membres des corps civils, militaires et paramilitaires de contrôle, d’audit et d’investigation, ainsi que les responsables des secteurs des mines, carrières et hydrocarbures. La déclaration n’est plus pensée comme un simple outil de prévention de l’enrichissement illicite, mais comme un levier global de lutte contre la corruption.
Risque de déséquilibre des pouvoirs
Me Moussa Sarr a également alerté sur l’économie générale du texte révisé. Il a souligné qu’« élargir la faculté d’user de la motion de censure à dix reprises durant une législature tout en ne prévoyant qu’un seul droit de dissolution au Président de la République durant son mandat, reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel » entre l’Exécutif et le Législatif.
Le ministre a rappelé la nécessité de préserver l’équité institutionnelle et la cohérence entre les engagements internationaux du Sénégal et sa loi fondamentale. Il a notamment évoqué les risques de conflits de compétences liés à la « réintégration des compétences générales de la Cour suprême », qui pourrait entrer en contradiction avec la compétence exclusive de cassation reconnue à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage par le Traité OHADA.
Un texte né des dialogues nationaux
La proposition de loi n°17/2026, portée par les députés du groupe Pastef, reprend les conclusions des dialogues nationaux de 2024 et 2025. Elle vise 29 articles de la Constitution et prévoit, entre autres, l’incompatibilité entre la fonction présidentielle et la direction d’un parti politique, sauf en cas de candidature à sa réélection, ainsi que la création d’une Cour constitutionnelle de 9 membres. Le texte intègre les recommandations de la décision n°4/C/26 du Conseil constitutionnel du 25 mai 2026.
Après son adoption à la majorité simple le 29 juin, le Président devra choisir entre soumettre la révision au référendum ou la faire adopter par l’Assemblée nationale à la majorité des 3/5. Quinze organisations de la société civile, réunies sous la bannière « Aar Sunu Constitution », demandent la publication de l’avis du chef de l’État et un large débat citoyen.