Fonds spéciaux : derrière la décision des « 7 Sages », le pouvoir entre dans une zone de turbulences
DAKAR — La décision du Conseil constitutionnel déclarant irrecevable la proposition de loi sur l’encadrement des crédits spéciaux ne constitue pas seulement un épisode juridique. Elle révèle surtout une fracture politique de plus en plus visible au sein du pouvoir sénégalais.
Saisi le 18 août par le Premier ministre Al Aminou Lô, le Conseil constitutionnel a donné raison à l’Exécutif en mettant fin, sous cette forme, à l’initiative parlementaire portée notamment par le député Guy Marius Sagna. Le gouvernement estimait que certaines dispositions du texte relevaient du domaine réglementaire plutôt que de celui de la loi, en s’appuyant sur les articles 67 et 76 de la Constitution.
Mais derrière cette bataille de recevabilité se dessine une question autrement plus politique : qui fixe désormais la ligne du pouvoir entre le Palais, la Primature et une majorité parlementaire qui entend exercer pleinement ses prérogatives ?
Une majorité parlementaire qui n’est plus disposée à suivre automatiquement l’Exécutif
L’affaire des fonds spéciaux est révélatrice d’une nouvelle réalité institutionnelle. La proposition portée par Guy Marius Sagna visait à encadrer davantage des crédits bénéficiant notamment à la Présidence, à la Primature et à l’Assemblée nationale. Le texte avait été adopté en commission et devait être examiné en séance plénière lorsque le gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel.
Cette intervention de l’Exécutif a entraîné la suspension de la procédure parlementaire. Le choix du gouvernement de faire arbitrer le différend par les « 7 Sages » plutôt que de laisser le débat se poursuivre à l’Assemblée nationale a nécessairement été perçu comme un acte politique autant que juridique.
La décision constitutionnelle apporte aujourd’hui un avantage au gouvernement. Mais elle ne règle pas la question politique de fond : la majorité parlementaire acceptera-t-elle durablement que l’Exécutif bloque certaines de ses initiatives au nom de la répartition constitutionnelle des compétences ?
C’est là que se situe le véritable enjeu.
Al Aminou Lô renforcé juridiquement, mais exposé politiquement
Pour le Premier ministre, le verdict représente indéniablement un succès. Il avait personnellement saisi le Conseil constitutionnel et obtient finalement une décision qui valide la démarche entreprise par son gouvernement.
Mais cette victoire juridique intervient à un moment particulièrement sensible pour le chef du gouvernement.
Le 1er septembre prochain, Al Aminou Lô doit présenter sa Déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette échéance pourrait devenir le prochain grand théâtre du bras de fer entre l’Exécutif et les députés de la majorité.
La question n’est donc plus seulement de savoir qui a gagné la bataille des fonds spéciaux. Il faut désormais observer comment cette victoire sera politiquement digérée par la majorité parlementaire.
Car une majorité qui soutient le président de la République mais qui entre régulièrement en confrontation avec le gouvernement peut rapidement créer une situation institutionnelle inédite : un pouvoir exécutif disposant de la légitimité présidentielle face à une Assemblée nationale issue du même camp politique, mais revendiquant une autonomie croissante.
Le spectre d’une motion de censure
La prochaine étape pourrait être beaucoup plus spectaculaire.
Si les tensions persistent, la Déclaration de politique générale pourrait servir de test grandeur nature à la solidité du gouvernement. Les désaccords apparus autour des crédits spéciaux pourraient alors se transformer en affrontement politique plus large portant sur la méthode de gouvernance, les priorités de l’Exécutif et la relation entre le gouvernement et les députés.
Une motion de censure serait évidemment le scénario le plus brutal. Elle ne doit pas être présentée comme acquise, mais sa simple possibilité montre à quel point la relation entre l’Exécutif et sa majorité parlementaire est devenue sensible.
La bataille des fonds spéciaux pourrait donc n’être que le premier acte d’une confrontation plus profonde.
Le véritable problème : une crise de confiance au sein du pouvoir ?
Au-delà des textes et des procédures, c’est surtout la confiance politique entre les différentes composantes du pouvoir qui semble mise à l’épreuve.
Le Sénégal se trouve dans une configuration particulière : le président Bassirou Diomaye Faye dispose d’un gouvernement conduit par Al Aminou Lô, tandis que l’Assemblée nationale reste fortement marquée par le poids politique de Pastef et de ses responsables.
Cette configuration peut fonctionner à condition qu’existe une discipline politique et une coordination étroite entre les différentes institutions. Or, les épisodes récents montrent que les divergences ne sont plus nécessairement réglées en interne.
L’affaire des crédits spéciaux en est l’illustration. Une proposition provenant de la majorité parlementaire se retrouve contestée par le gouvernement, puis soumise à l’arbitrage du Conseil constitutionnel.
Le risque n’est donc pas uniquement juridique. Il est politique : celui de voir s’installer une rivalité permanente entre l’Exécutif et le Parlement.
Diomaye face à un choix stratégique
Dans cette séquence, le président Bassirou Diomaye Faye se retrouve dans une position particulièrement délicate.
Il lui faudra préserver l’autorité de son gouvernement tout en évitant qu’un conflit ouvert ne s’installe avec les députés qui ont contribué à porter le projet politique aujourd’hui au pouvoir.
La question sera donc de savoir si le chef de l’État privilégiera une solidarité institutionnelle autour du Premier ministre ou cherchera à favoriser une médiation politique afin de rapprocher les positions.
Car si la crise se prolonge, chaque nouvelle confrontation risque de fragiliser davantage l’image d’un pouvoir présenté jusqu’ici comme porteur d’une nouvelle gouvernance.
Une victoire juridique qui pourrait annoncer une bataille politique
Le Conseil constitutionnel a fermé une porte : celle de la proposition de loi sur les fonds spéciaux dans sa forme actuelle. Il n’a toutefois pas nécessairement clos le débat politique sur la transparence et le contrôle de ces crédits.
La question pourrait revenir sous une autre forme, à travers une nouvelle initiative parlementaire ou par d’autres mécanismes institutionnels. Le débat sur la gouvernance des ressources publiques demeure donc entier.
Surtout, le véritable rendez-vous est désormais fixé au 1er septembre.
La Déclaration de politique générale d’Al Aminou Lô permettra de mesurer l’ampleur réelle de la fracture. Si les députés de la majorité lui accordent leur soutien, l’épisode des fonds spéciaux pourrait apparaître comme une crise ponctuelle. Si, au contraire, les tensions se transforment en confrontation ouverte, le Sénégal pourrait entrer dans une nouvelle phase politique : celle d’un pouvoir qui commence à se diviser publiquement entre ses propres institutions.
La décision des « 7 Sages » a donc peut-être mis fin à une bataille juridique. Elle pourrait surtout avoir accéléré une bataille politique dont le prochain épisode se jouera à l’Assemblée nationale.
Par Ndiawar diop pour Sunuker News Desk