Selon un communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances, la loi de règlement est l’un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative.
«La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives, permettant ainsi de suivre, de manière dynamique, l’évolution du budget », explique-t-on dans le document.
«À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle.
Par ailleurs, la loi de règlement décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents », renseigne la même source.
Adou FAYE
Les lois de règlement 2016 et 2017 adoptées à l’unanimité par le Cnt
