Une décision très attendue sur les fonds spéciaux
Saisi le 18 août dernier par la Primature, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce 25 août 2026 à travers sa décision n° 7/C/2026. La haute juridiction a officiellement jugé irrecevable la proposition de loi n° 36/2026 qui visait à encadrer le régime juridique des crédits spéciaux. En se fondant sur l’article 92 de la Constitution pour trancher ce litige institutionnel, les Sages ont validé l’argumentaire du gouvernement, estimant que les députés avaient outrepassé leurs compétences constitutionnelles.
Incompétence matérielle et empiètement sur le pouvoir réglementaire
Pour motiver sa décision, le Conseil constitutionnel a pointé deux failles juridiques majeures dans la démarche parlementaire :
La violation de la hiérarchie des normes budgétaires : La juridiction a rappelé qu’une loi ordinaire ne peut en aucun cas créer une catégorie autonome de crédits publics ni fixer son régime juridique. Ces aspects relèvent exclusivement du domaine de la loi organique régissant les lois de finances (en l’occurrence la loi organique n° 2020-07), violant ainsi l’article 67 de la Constitution.
L’empiètement sur le pouvoir exécutif : En voulant légiférer sur l’engagement, la liquidation et le contrôle de ces dépenses spécifiques, le texte parlementaire s’est immiscé dans des attributions relevant strictement du pouvoir réglementaire, encadré par les décrets en vigueur (notamment le décret n° 2020-978).
En raison de l’inséparabilité des dispositions litigieuses par rapport au reste du texte, l’ensemble de la proposition de loi a été invalidé. Un nouveau rappel à l’ordre pour l’Assemblée nationale sur le strict respect des frontières institutionnelles entre l’Exécutif et le Législatif.
Signé : La Rédaction (Sunuker.net)