Crédits spéciaux : le Conseil constitutionnel tranche et inflige un revers majeur à la proposition de loi de l’Assemblée
DAKAR — Le bras de fer entre le gouvernement et l’Assemblée nationale autour du régime juridique des crédits spéciaux vient de connaître son épilogue. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable dans son intégralité la proposition de loi n°36/26, mettant ainsi fin à la procédure engagée autour de ce texte controversé.
La décision, référencée 7/C/2026, a été rendue ce mardi 25 août 2026, après la saisine de la haute juridiction par le Premier ministre le 18 août. Au-delà du sort réservé à cette proposition de loi, la décision des Sages apporte surtout des précisions importantes sur la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement, ainsi que sur les compétences respectives du Parlement et du pouvoir exécutif.
Un conflit de compétences au cœur du dossier
Le Premier ministre avait saisi le Conseil constitutionnel en invoquant les dispositions de l’article 83 de la Constitution. Les Sages ont d’abord confirmé leur compétence pour examiner le différend opposant les deux institutions, sur le fondement de l’article 92.
La requête du gouvernement ayant été introduite dans les formes prévues, le Conseil l’a également déclarée recevable.
Le véritable débat s’est ensuite déplacé sur le fond : l’Assemblée nationale pouvait-elle, à travers une loi ordinaire, définir et encadrer juridiquement le régime des crédits spéciaux ?
La réponse du Conseil constitutionnel est clairement négative.
Les députés sont allés au-delà du domaine de la loi
Dans leur analyse, les Sages ont considéré que le texte parlementaire ne se contentait pas de fixer de simples modalités d’application.
Plusieurs dispositions, notamment les articles 2, 5, 6, 8 et 10, définissaient directement la notion de crédits spéciaux, leur finalité ainsi que leur régime juridique.
Or, selon le Conseil, cette matière relève de la loi organique relative aux lois de finances, conformément à l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Autrement dit, le problème n’était pas simplement lié au contenu politique de la proposition. Il concernait également la nature juridique de l’instrument choisi par les députés.
La majorité parlementaire pouvait vouloir davantage encadrer les crédits spéciaux, mais elle devait le faire dans le respect de la hiérarchie des normes et des procédures constitutionnelles applicables.
Autre difficulté : le texte empiète sur le pouvoir réglementaire
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas arrêté à cette première irrégularité.
Les articles 3 et 4 de la proposition de loi prévoyaient des règles relatives à l’exécution des crédits spéciaux : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement et contrôle.
Pour les Sages, ces dispositions relèvent du domaine réglementaire.
La décision renvoie notamment à l’article 118 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020, qui organise la délégation de certaines compétences au pouvoir réglementaire.
Le Parlement ne pouvait donc pas, par une loi ordinaire, intervenir directement dans des matières relevant du règlement.
Cette distinction est fondamentale dans le fonctionnement des institutions : le législateur fixe les règles relevant du domaine de la loi, tandis que l’Exécutif intervient dans le champ réglementaire qui lui est constitutionnellement réservé.
Pourquoi toute la proposition est-elle rejetée ?
La question pouvait alors se poser : le Conseil ne pouvait-il pas simplement censurer les quelques articles problématiques et laisser le reste du texte entrer en vigueur ?
Les Sages ont répondu par la négative.
Ils ont considéré que les dispositions contestées formaient un ensemble normatif indivisible avec les autres dispositions de la proposition de loi.
La conséquence est importante : ce n’est pas seulement une partie du texte qui est écartée. L’intégralité de la proposition de loi n°36/26 est déclarée irrecevable.
Le projet parlementaire disparaît donc de la procédure législative dans sa forme actuelle.
Un revers institutionnel pour l’Assemblée
Cette décision constitue incontestablement un revers pour les députés à l’origine de la proposition.
Le texte s’inscrivait dans une volonté plus large de renforcer l’encadrement et la transparence autour des crédits spéciaux, un sujet politiquement sensible au Sénégal en raison de l’absence de justification publique détaillée de certaines dépenses.
Mais le Conseil constitutionnel rappelle à travers cette décision une règle essentielle : une ambition politique, même soutenue par une majorité parlementaire, ne suffit pas à modifier le droit.
Encore faut-il respecter la Constitution, la hiérarchie des normes et la répartition des compétences entre les institutions.
La décision peut donc être lue comme un rappel à l’ordre juridique adressé non seulement aux auteurs de la proposition, mais plus largement à l’ensemble du Parlement.
Le gouvernement sort renforcé du bras de fer
Sur le plan institutionnel, le gouvernement apparaît comme le principal bénéficiaire de cette décision.
En contestant la recevabilité du texte et en saisissant le Conseil constitutionnel, l’Exécutif avait défendu l’idée que certaines dispositions dépassaient le domaine de compétence du Parlement.
Les Sages lui donnent finalement raison sur les principaux arguments avancés.
Cette victoire juridique intervient dans un contexte politique particulièrement sensible, marqué par des relations tendues entre le gouvernement et la majorité parlementaire.
La décision risque ainsi de nourrir davantage le débat sur le rapport de forces entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale.
Un signal important avant la Déclaration de politique générale
Le calendrier donne également une dimension politique particulière à cette décision.
Le Premier ministre Al Aminou Lô doit se présenter devant l’Assemblée nationale le 1er septembre pour sa Déclaration de politique générale.
Or, le rejet de cette proposition de loi intervient alors que les relations entre le gouvernement et la majorité parlementaire sont déjà traversées par de profondes divergences.
La décision du Conseil constitutionnel ne règle donc pas le conflit politique entre les deux camps. Elle en modifie plutôt le terrain.
L’Assemblée conserve son pouvoir d’initiative législative et de contrôle de l’action gouvernementale. Mais elle vient de recevoir une démonstration concrète des limites constitutionnelles auxquelles ses initiatives doivent se conformer.
Le débat sur les crédits spéciaux n’est pas pour autant terminé
L’irrecevabilité de la proposition de loi ne signifie pas que la question de l’encadrement des crédits spéciaux disparaît du débat public.
Au contraire, le problème politique demeure : comment assurer davantage de transparence et de contrôle sur ces ressources tout en respectant les compétences constitutionnelles de chaque institution ?
Une nouvelle initiative pourrait être envisagée, mais elle devra tenir compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel.
La piste d’une intervention dans le cadre approprié de la loi organique relative aux lois de finances pourrait notamment être discutée, sous réserve des procédures constitutionnelles applicables.
Le véritable enseignement de cette décision est donc double. Sur le plan juridique, les Sages réaffirment la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Sur le plan politique, ils rappellent que la majorité parlementaire ne peut pas transformer seule une volonté politique en norme juridique sans respecter les règles constitutionnelles qui organisent l’État.
Le bras de fer sur les crédits spéciaux est terminé. Mais le débat sur la transparence des fonds publics et l’équilibre des pouvoirs entre l’Assemblée et le gouvernement ne fait, lui, que commencer.
Sunuker News Desk
