La mesure sur la baisse des prix du loyer à usage d’habitation sera en vigueur dès ce 1er mars 2023. Le projet de décret a été examiné et adopté lors du Conseil présidentiel décentralisé de Thiès.
Une commission de régulation sera mise en place lors du conseil des ministres prévu ce 22 février, à Sédhiou. Elle va superviser l’opérationnalisation de la loi sur la baisse des loyers.
La commission nationale de régulation des lois (Conarel) veillera au respect du décret entérinant la baisser. Cette commission va autant assister les locataires que les bailleurs.
Selon Abdou Karim Fofana, ministre du Commerce, la commission est chargée d’arbitrer les contentieux. La Conarel va traiter des questions de résiliation abusive, de hausse illicite des loyers ou de non-paiement du loyer ou encore du non-respect de la loi sur la baisse du loyer.
« Les problèmes peuvent survenir des deux côtés, il peut y avoir des locataires qui ne paient pas ou des bailleurs qui refusent d’appliquer la baisse » a expliqué, ministre du Commerce.