Les députés sénégalais ont adopté à l’unanimité hier, mardi 11 mars, le projet de loi N°03/2025 autorisant le président de la République à ratifier la convention entre le gouvernement du Sénégal et celui du royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes condamnées. Défendant ce projet de loi, le ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères, Yassine Fall a précisé que « cette loi ne vise pas l’ancien président Macky Sall. »
L’ancien président de la République, Macky Sall n’est pas visé par la convention judiciaire entre le Sénégal et le Maroc sur l’assistance aux détenus et le transfèrement des condamnés. L’assurance est du ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères, Yassine Fall. Elle faisait face aux députés hier, mardi 11 mars, pour défendre le projet de loi n° 03/2025 autorisant le président de la République à ratifier la convention entre le gouvernement du Sénégal et le gouvernement du royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes condamnées. « Cette loi ne vise pas l’ancien président Macky Sall. Cette loi, c’est pour des personnes arrêtées ou des personnes incarcérées au Maroc », a-t-elle précisé.
Selon elle, cette convention a « pour objectif d’assurer la protection consulaire et de faciliter l’aide et l’assistance nécessaires aux nationaux détenus sur le territoire de l’autre partie », a ajouté la cheffe de la diplomatie sénégalaise. Elle pense que l’entrée en vigueur de cet instrument contribuera à favoriser de meilleures conditions de réinsertion à nos compatriotes condamnés au Maroc, en leur permettant de purger le reste de leur peine au Sénégal. Elle précise que cette convention s’applique uniquement aux personnes arrêtées et aux transferts des personnes condamnées. Par conséquent, cet accord n’inclut pas l’extradition des ressortissants sénégalais. La convention entre les deux pays aidera le Sénégal à développer un leadership au niveau régional et contribuera à étendre son réseau de coopération en matière judiciaire et sécuritaire dans la région. Cette coopération judiciaire peut garantir la sécurité juridique et judiciaire des concitoyens sénégalais au-delà des frontières.
À noter que les députés ont adopté à l’unanimité, le projet de loi n°03/2025 autorisant le président de la République à ratifier la convention entre le gouvernement du Sénégal et le gouvernement du royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes condamnées. Ce texte, signé le 17 décembre 2004, à Rabat au Maroc, a été examiné en conseil des ministres le 22 janvier 2025.
NDEYE AMINATA CISSE