La cour des comptes a publié hier, mercredi 12 février son rapport définitif sur la situation des finances publiques. Les données issues de ce rapport ont confirmé les propos du Premier Ministre Ousmane Sonko, selon lesquels les chiffres brandis par l’ancien régime sur les comptes publics sont erronés.
Le 26 septembre dernier, le nouveau gouvernement dirigé par le Premier ministre, Ousmane Sonko, avait dénoncé la publication de ‘’données erronées’’ par le régime de Macky Sall concernant les comptes publics du pays.
Le rapport d’audit de la cour des comptes sur la situation des finances publiques rendu public hier, mercredi 2 février a donné raison au Chef du Gouvernement. « Les travaux de la Cour ont permis de relever les constatations ci-après. – des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des disponibilités bancaires ; – des anomalies constatées dans les surfinancements ; – des pratiques impactant la trésorerie de l’Etat ; – des manquements dans la gestion des dépôts à terme (DAT) ; – un reliquat de l’emprunt obligataire (Sukuk SOGEPA) de 2022 non versé au Trésor public ; – une dette garantie non exhaustive ; – une dette bancaire importante contractée hors circuit budgétaire ; – des déficits budgétaires supérieurs à ceux affichés dans les documents de reddition ; – un encours de la dette supérieur au montant figurant dans les documents de reddition », révèle le document. L’audit de la cour des comptes relève aussi des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des disponibilités bancaires.
« Les données sur l’amortissement de la dette de 2019 à 2023 indiquées dans le rapport du gouvernement ne sont pas concordantes avec celles des PLR/LR (projets de loi de règlement/lois de règlement. L’encours de 13.773 milliards de francs CFA de la dette de l’administration centrale au 31 décembre 2023 […] est différent de celui de 13.854 milliards de francs CFA retracé dans le PLR 2023, soit un écart de 81 milliards », signale-t-on dans le rapport.
Selon l’audit, cet écart porte sur la dette intérieure et concerne les bons du Trésor en compte de dépôt, ainsi que les bons du Trésor par adjudication de courte durée (inférieure à un an) qui n’ont pas été remboursés dans l’année et, par conséquent, intègrent l’encours. Il ajoute que l’encours présenté dans le rapport du gouvernement n’inclut pas celui de la dette bancaire hors cadrage et certains tirages sur les ressources extérieures.
Les auteurs du rapport d’audit estiment que la situation des disponibilités de l’État transmise à la Cour par le Trésorier général est arrêtée à 278,47 milliards de francs CFA au 31 décembre 2023, alors que le rapport du gouvernement indique un solde de 173,6 milliards, soit un écart de 104,87 milliards. Le rapport renseigne que la circulation auprès de la banque BA révèle l’existence d’un solde créditeur au 31 décembre 2023 d’un montant de 479.607.713 francs CFA du compte n° 80130730000 ouvert au nom du Trésorier général mais non communiqué par le Trésor.
Le document fait mention d’‘’un solde au 31 décembre 2023 de 3.141 francs CFA en lieu et place de 15.000.003.141 francs CFA enregistré au compte n° 80080030000 ouvert au nom de l’État du Sénégal et géré par le ministre chargé des Finances, que le Trésorier général a indument intégré dans ses disponibilités. Selon la source, au total, les disponibilités du Trésor au 31 décembre 2023 sont arrêtées à 263,95 milliards de francs CFA. « Le Trésorier général admet que le compte est bien ouvert à son nom. Il ajoute que ‘le solde dudit compte ouvert dans les livres de la banque BA au 31 décembre 2023 est bien de 15.000.000.141 francs CFA. Ce solde résulte de la réalisation d’une opération de trésorerie (mouvement de fonds) constatée le 29 décembre 2023 dans ses livres », lit-on dans le rapport d’audit.
La Cour des comptes a constaté que le montant de 15.000.000.000, qui fait la différence, est passé au crédit du compte en début d’année 2024 (03 janvier 2024)’’. ‘’Ce qui résulterait d’un problème technique au niveau de la banque. Sur cette base, il est sollicité de la Cour des comptes le rajout de ce montant aux disponibilités du Trésorier général au 31 décembre 2023, qui doivent ressortir à un montant de 278,47 milliards de francs CFA.
« La Cour souligne que le relevé transmis par la banque affiche un solde de 479.607.713 francs CFA à la date du 31 décembre 2023. En réalité, le Trésorier général a procédé le 29 décembre 2023, à partir de son compte règlement ouvert à la BCEAO, à un virement d’un montant de 15.000.000.000 dans le compte n° 80130730000 ouvert à son nom dans les livres de la banque BA », indiquent les auditeurs. Ils affirment que ce virement positionné le 2 janvier 2024 est transféré le même jour dans le compte n° 80080030000 ouvert au nom de l’État du Sénégal dans la même banque et géré par le ministre chargé des Finances’’.
« Le montant est aussitôt utilisé pour payer des dépenses non autorisées au profit de divers fournisseurs. En définitive, la Cour retient le solde de 479.607.713 francs CFA au 31 décembre 2023. Ce solde n’a pas varié en fin janvier 2024 », lit-on dans le rapport.
NDEYE AMINATA CISSE