Selon EL Amath Thiam, Juriste consultant et président de « Justice sans frontière », le recours annoncé par la présidente du groupe parlementaire « Takku Wallu Senegaal», Me Aïssata Tall Sall contre la décision du président de l’Assemblée nationale d’octroyer le poste du 8ème vice-président à la majorité parlementaire Pastef ne peut pas prospérer devant le Conseil constitutionnel. En effet, citant la décision n° 2/E/98 du 3 novembre 1998, il a indiqué que la Haute juridiction a explicitement affirmé son incompétence pour statuer sur un litige interne concernant l’Assemblée nationale.
Réagissant à la décision du président de l’Assemblée nationale d’octroyer le poste du 8ème vice-président à la majorité parlementaire Pastef suite, au refus de leur groupe de proposer une femme à la place de Farba Ngom, la présidente du groupe parlementaire « Takku Wallu Senegaal», Me Aïssata Tall Sall avait brandi la menace des recours auprès de la Justice. « Le président Malick Ndiaye ne peut pas intervenir dans les débats, nous reprendre ce poste et l’affecter à quelqu’un du groupe Les Patriotes » avait-elle dénoncé.
Avant de renchérir, « Devant cet abus insoutenable, nous allons voir si le Sénégal est un État de droit. Nous allons organiser des recours s’il le faut ». Interpellé sur la cette procédure annoncée, EL Amath Thiam, Juriste consultant et président de « Justice sans frontière » a estimé que cette dernière a très peu de chance pour prospérer si elle est portée devant la Haute juridiction. En effet, rappelle-t-il, « le Conseil constitutionnel du Sénégal a effectivement rejeté certains litiges internes à l’Assemblée nationale, se déclarant incompétent pour connaître de ces affaires ». Poursuivant son explication, le président de « Justice sans frontière » de citer la décision n° 2/E/98 du 3 novembre 1998, dans laquelle selon lui, le Conseil constitutionnel a explicitement affirmé son incompétence pour statuer sur un litige interne concernant l’Assemblée. « Dans cette affaire, des députés avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester une décision prise par le Bureau de l’Assemblée nationale. Ils alléguaient que cette décision violait le règlement intérieur de l’Assemblée » ajoute EL Amath Thiam selon qui, le Conseil constitutionnel a fondé son argumentaire sur l’indépendance de l’Assemblée nationale et la séparation des pouvoirs. « Il a estimé que les litiges relatifs à l’organisation et au fonctionnement interne de l’Assemblée relevaient de la compétence des organes internes de cette institution, notamment le Bureau de l’Assemblée » a-t-il insisté en précisant que le Conseil a ainsi rappelé que son rôle se limite principalement à juger la constitutionnalité des lois, statuer sur les contentieux des électorales nationales ; contrôler la régularité des référendums et les conventions internationales, etc.
Ainsi pour lui, cette décision confirme le principe selon lequel les questions internes de fonctionnement de l’Assemblée nationale ne peuvent pas être portées devant le Conseil constitutionnel, sauf si elles touchent à la constitutionnalité des lois ou à des élections. « Le Conseil respecte ainsi le principe de séparation des pouvoirs en refusant d’intervenir dans des conflits internes à une institution indépendante comme l’Assemblée nationale. En conséquence, les litiges internes doivent être résolus par les instances propres de l’Assemblée, comme le Bureau de l’Assemblée nationale, ou éventuellement être portés devant la Cour suprême en cas de recours administratif »
Nando Cabral GOMIS