Le gouvernement de la République du Sénégal et celui du Royaume du Maroc ont signé, à Rabat, le 17 décembre 2004, une convention portant sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées.
L’Assemblée nationale a adopté ce mardi en séance plénière le projet de loi n°03/2025, autorisant le président de la République à ratifier la convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et celui du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées. Cette convention avait été signée le 17 décembre 2004 à Rabat.
