France: La loi d’état d’urgence sanitaire pas encore promulguée

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Malgré l’état d’urgence, l’exécutif français est manifestement bien surveillé par les pouvoirs législatif et judicaire. La preuve, la loi d’état d’urgence sanitaire prise dans le cadre de l’épidémie de coronavirus n’a pas été promulguée à temps pour le déconfinement ce lundi. Selon le communiqué commun diffusé par l’Elysée et Matignon dans la nuit, le conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron notamment, ne rendra finalement son avis que lundi sur cette loi d’urgence adoptée samedi par le Parlement. Ce qui repousse à lundi soir, sous réserve de cet aval, l’entrée en vigueur de deux dispositions phare : la limitation des déplacements à 100 km et l’attestation obligatoire dans les transports en commun.
En attendant, l’exécutif fait appel « au sens de la responsabilité des Français » pour respecter certaines de ses dispositions, lit-on dans le communiqué.
LS