Fonds spéciaux : l’Assemblée rejette les amendements de Moussa Sarr et impose son texte au gouvernement
Par Sunuker News Desk
Le bras de fer autour de l’encadrement des fonds spéciaux s’est poursuivi ce jeudi 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale. Au cœur des débats : la proposition de loi organique n°38/2026 visant à modifier la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances et à renforcer le contrôle des crédits ou fonds spéciaux.
Face aux députés, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a exposé les réserves du gouvernement et défendu deux amendements destinés, selon l’Exécutif, à assurer la cohérence juridique du dispositif avec la législation budgétaire sénégalaise et les règles communautaires de l’UEMOA. Les deux amendements ont finalement été rejetés par l’Assemblée nationale.
La proposition de loi a néanmoins été adoptée par les députés. Le vote a recueilli 127 voix favorables et cinq abstentions, sur 132 votants, sans aucun vote contre.
Le débat intervient après une précédente controverse juridique autour du régime des crédits spéciaux. Le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n°7/C/2026 du 25 août 2026, considéré que la création d’une catégorie autonome de crédits publics et la définition de son régime juridique relevaient du domaine de la loi organique relative aux lois de finances.
Le gouvernement conteste le statut autonome des fonds spéciaux
Pour Me Moussa Sarr, le principal problème posé par le texte concerne la place accordée aux crédits ou fonds spéciaux dans l’architecture budgétaire de l’État.
La loi organique n°2020-07 organise notamment les crédits budgétaires non répartis en programmes sous forme de dotations. Son article 14 énumère les différentes catégories de dépenses pouvant relever de ce régime, notamment les crédits destinés aux institutions constitutionnelles, les dépenses accidentelles et imprévisibles, les charges communes ou encore certaines charges financières de l’État.
Le gouvernement estime que les crédits spéciaux ne devraient pas devenir une catégorie budgétaire autonome. Selon le ministre, certaines dépenses sensibles — notamment celles liées à la défense, à la sécurité, au renseignement ou à certaines missions de l’État — peuvent relever de missions constitutionnelles et doivent, à ce titre, rester rattachées aux dotations des institutions concernées.
L’Exécutif invoque également la directive n°06/2009/CM/UEMOA, dont la loi organique sénégalaise assure la transposition en droit interne. Pour Me Moussa Sarr, créer une nouvelle catégorie de dotation risquerait de rompre avec l’architecture budgétaire issue de cette directive.
Autre difficulté soulevée par le ministre : la question de l’ordonnancement. L’article 65 de la loi organique désigne le ministre chargé des Finances comme ordonnateur de certaines dotations. Or, selon le gouvernement, le nouveau dispositif proposé ne déterminerait pas suffisamment clairement l’autorité chargée d’ordonner les crédits spéciaux, ce qui pourrait créer, à ses yeux, une difficulté d’exécution budgétaire.
Deux amendements défendus par Me Moussa Sarr
Le premier amendement gouvernemental concernait l’article 14. L’objectif était de supprimer la disposition faisant expressément des crédits ou fonds spéciaux une catégorie distincte et de les rattacher aux dotations des institutions constitutionnelles.
Le gouvernement souhaitait également modifier les dispositions relatives au contrôle de ces crédits. Pour Me Moussa Sarr, les modalités de contrôle ne devaient pas créer un mécanisme parallèle susceptible d’empiéter sur les compétences de la Cour des comptes.
Le second amendement portait ainsi sur l’article 70. Le ministre voulait notamment revenir à la rédaction actuellement en vigueur concernant le contrôle exercé par la Commission chargée des Finances au cours de l’exécution budgétaire et éviter qu’un nouveau pouvoir de contrôle soit attribué au Parlement après la clôture de chaque exercice, domaine que l’Exécutif considère comme relevant notamment des compétences de la Cour des comptes.
Le gouvernement entendait également mettre les règles relatives à l’audition des ministres en cohérence avec le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Mais ces propositions n’ont pas obtenu l’adhésion des députés. Elles avaient déjà été rejetées en commission avant d’être de nouveau écartées lors de l’examen en séance plénière.
Le gouvernement demande un vote bloqué
Le bras de fer institutionnel s’est accentué lorsque Me Moussa Sarr a demandé officiellement à l’Assemblée nationale de recourir à la procédure du vote bloqué.
Cette procédure, prévue par l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et l’article 87, alinéa 2, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, permet au gouvernement de demander un vote unique sur tout ou partie d’un texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.
Le ministre a expliqué que cette procédure devait permettre de préserver la cohérence juridique du dispositif et l’efficacité de son application.
Cette demande n’a cependant pas abouti. Les députés ont rejeté la position défendue par le gouvernement et ont poursuivi l’examen du texte dans sa version portée par l’Assemblée.
À l’arrivée, la proposition de loi organique n°38/2026 a été adoptée avec 127 voix pour, cinq abstentions et aucune voix contre.
Transparence contre confidentialité : le véritable enjeu
Au-delà de la bataille juridique sur les articles 14 et 70, le débat révèle une question plus large : jusqu’où faut-il contrôler des ressources publiques dont certaines opérations peuvent, par nature, nécessiter de la confidentialité ?
Les auteurs de la proposition de loi veulent renforcer le contrôle parlementaire sur des crédits susceptibles de concerner la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure, le renseignement ou certaines opérations sensibles. Le texte prévoit notamment d’identifier expressément les crédits ou fonds spéciaux parmi les dotations et d’organiser des modalités spécifiques de contrôle.
Le gouvernement, lui, affirme ne pas être opposé au principe de transparence. Me Moussa Sarr a soutenu que la transparence pouvait contribuer à consolider l’État de droit et la confiance des citoyens, mais qu’elle devait être organisée dans le respect de la hiérarchie des normes, des compétences des institutions et des impératifs liés aux intérêts supérieurs de la Nation.
C’est donc moins le principe du contrôle qui oppose les deux camps que la manière de l’organiser et l’étendue des pouvoirs à accorder au Parlement.
Le vote de ce jeudi marque en tout cas une étape importante. En rejetant les amendements du gouvernement puis en adoptant la proposition de loi organique dans la version défendue par les parlementaires, l’Assemblée nationale a maintenu son choix de renforcer l’encadrement des crédits spéciaux.
La suite de la procédure devra désormais déterminer les conséquences juridiques et institutionnelles de cette nouvelle architecture budgétaire, notamment au regard de la Constitution et des normes communautaires de l’UEMOA.
Sunuker News Desk