Le rejet de la première partie du projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027 par la Commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale est motivé par des insuffisances documentaires et des incohérences relevées dans les prévisions de l’État. C’est l’explication apportée par le député du groupe PASTEF, Alphonsine Mané Sambou, lors de son intervention en séance plénière, ce mercredi 18 novembre.
Le parlementaire est revenu sur les conclusions des travaux de la commission, menés du 7 au 14 novembre. Il a rappelé que le vote défavorable avait concerné la première partie du projet de budget, portant notamment sur les recettes, les plafonds de dépenses et les dispositions relatives à l’endettement public.
Pour le député, cette décision ne relève ni d’une démarche politique improvisée ni d’une volonté de blocage. Elle découle, selon lui, de constats établis par les membres de la commission à partir des pièces transmises par le gouvernement. « Ce vote n’est ni un caprice, ni une posture. Il s’appuie sur les constats que la Commission a établis, documents à l’appui », a-t-il fait valoir.
Des documents budgétaires transmis tardivement
Parmi les irrégularités dénoncées figure le retard dans la mise à disposition des documents indispensables à l’examen du budget. Alphonsine Mané Sambou estime que plusieurs pièces exigées par la loi organique relative aux lois de finances n’ont pas été communiquées aux députés dans les délais appropriés.
Il a notamment indiqué que certains documents avaient été reçus à la veille des travaux, le jour même de leur ouverture, voire pendant l’examen du projet. Une situation qui, selon lui, n’a pas permis aux parlementaires de disposer du temps nécessaire pour analyser convenablement les propositions gouvernementales.
Le député a également attiré l’attention sur les différences constatées dans les chiffres relatifs à la croissance économique, au déficit budgétaire et aux transferts courants. Ces écarts, déjà relevés dans les travaux de la commission, soulèvent des interrogations sur la cohérence des hypothèses retenues pour construire le budget de 2027.
Le rejet du PLFR 2026 au cœur de la controverse
Autre motif de désaccord : le recours à des hypothèses budgétaires qui prendraient en compte des ajustements prévus dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026, pourtant rejeté par l’Assemblée nationale.
Pour Alphonsine Mané Sambou, le gouvernement ne pouvait pas fonder une partie de sa programmation financière sur un texte qui n’a pas été adopté. Il considère que cette situation pose un problème de cohérence juridique et budgétaire. « Nous avons donc été invités à bâtir sur un fondement qui n’existe pas dans l’ordre juridique », a-t-il déclaré.
Le parlementaire a par ailleurs rappelé les conséquences du rejet de la première partie du projet de loi de finances. En application de la loi organique relative aux lois de finances, le vote négatif sur cette première partie ne permettait pas de poursuivre normalement l’examen de la seconde, consacrée notamment à la répartition des crédits entre les différents ministères et institutions. Les autres sections ainsi que l’ensemble du projet ont donc été rejetés dans la foulée.
Les auditions ministérielles maintenues malgré le désaccord
Malgré ce désaccord sur le texte budgétaire, la commission a poursuivi ses activités en procédant à l’audition de l’ensemble des ministres sectoriels. Le député a expliqué que cette démarche visait à permettre aux parlementaires de prendre connaissance des politiques publiques, des programmes et des priorités annoncés par les différents départements ministériels.
Abordant la question de l’assainissement des finances publiques, Alphonsine Mané Sambou a tenu à préciser que les députés ne contestaient pas l’objectif de réduction du déficit budgétaire pour le rapprocher de la norme communautaire.
Il a toutefois plaidé pour que les mesures envisagées par le gouvernement soient accompagnées d’informations précises et accessibles aux représentants du peuple. Il a notamment cité la réforme des subventions énergétiques, qui devrait, selon lui, être précédée de simulations financières rigoureuses et de mesures d’accompagnement clairement présentées aux députés.
« Le Parlement exerce une mission constitutionnelle »
En conclusion de son intervention, le député de PASTEF a défendu le rôle de contrôle de l’Assemblée nationale dans la gestion des finances publiques. Il a insisté sur le fait que l’examen du budget ne devait pas être considéré comme une confrontation systématique entre le pouvoir exécutif et le Parlement.
« L’Assemblée nationale ne s’oppose pas à l’exécutif, elle exerce sa mission que la Constitution lui confie », a-t-il affirmé, rappelant que le contrôle des recettes et des dépenses de l’État constitue l’une des responsabilités fondamentales des députés.
Il a enfin invité ses collègues à aborder les prochaines étapes du processus budgétaire avec responsabilité et dans le respect de l’intérêt général. Pour lui, la transparence, la régularité des procédures et la fiabilité des données doivent rester au centre des discussions autour du budget 2027.
La Rédaction – Sunuker.net
















































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