Le député Abdou Mbow a adressé une question écrite au ministre des Finances et du Budget, relative aux décrets d’avance, notamment celui ” autorisant un engagement et l’ouverture d’un crédit de paiement de 848.070.280 F Cfa”. Aussi écrit-il dans une correspondance en date d’hier, jeudi 02 janvier, ” Le 30 juillet 2024, un arrêté ministériel n°017450 a été pris par le ministre en charge des Solidarités, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du comité chargé de proposer une assistance aux ex-détenus. Cependant, le lendemain, soit le 31 juillet 2024, un décret d’avance n°2024-1499 a été signé, autorisant un engagement et l’ouverture d’un crédit de paiement de 848 070 280 Fcfa. Je souhaiterais savoir si cette somme a effectivement été utilisée pour indemniser les « ex-détenus et autres victimes des violences préélectorales ». Dans l’hypothèse où cela serait confirmé, je me permets de souligner qu’à la date du 31
juillet 2024, le recensement des bénéficiaires n’était même pas encore exhaustif. Dans ce contexte, pouvez-vous m’expliquer en quoi une telle action justifiait une urgence impérieuse d’intérêt national, au point de provoquer la prise d’un décret d’avance ? ».. Et de poursuivre : ” Je vous invite, dans ce cadre, à prendre connaissance de l’alinéa 1 de l’article 23 de
la LOLF 2020-07, qui constitue le fondement législatif des décrets d’avance ».
Revenant sur la prise d’un décret d’avance pour ” financer les législatives”, Abdou Mbow s’interroge. ” Enfin, lors des discussions en commission, nous avions compris que les élections législatives avaient été financées grâce à la prise d’un décret d’avance. Voulez-vous nous le confirmer ? Si tel est le cas, pourquoi avez-vous volontairement violé I’article 23 de la LOLF, qui vous oblige à proposer la ratification de ce décret lors de la « plus prochaine loi de finances », qui en l’occurrence est la LFR ? ».
L D