Affaire Renault-Nissan : le PNF réclame quatre ans de prison contre Rachida Dati

Le procès de Rachida Dati entre dans sa dernière ligne droite. Ce lundi 28 septembre 2026, le Parquet national financier (PNF) a requis quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme aménageables, contre l’ancienne ministre et actuelle maire du 7ᵉ arrondissement de Paris, poursuivie dans le dossier lié à ses relations financières avec Renault-Nissan.

Le parquet a également demandé cinq ans d’inéligibilité, ainsi qu’une interdiction d’exercer une fonction publique et la profession d’avocate. Selon les informations rapportées sur le réquisitoire, ces peines complémentaires sont assorties de l’exécution provisoire. À ce stade, il s’agit toutefois de demandes du ministère public : Rachida Dati demeure présumée innocente jusqu’à une éventuelle décision définitive du tribunal.

L’ancienne garde des Sceaux est jugée devant la 32ᵉ chambre correctionnelle de Paris pour des faits qualifiés notamment de corruption passive et de trafic d’influence passif, ainsi que de recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance. Le dossier porte sur les quelque 900 000 euros d’honoraires versés entre 2010 et 2012 par RNBV, la holding néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan dirigée à l’époque par Carlos Ghosn.

À cette période, Rachida Dati était députée européenne et exerçait parallèlement comme avocate. L’accusation soupçonne que les rémunérations versées dans le cadre d’une convention d’avocat aient pu constituer la contrepartie d’interventions ou d’une influence exercée en faveur des intérêts de Renault-Nissan au Parlement européen.

La défense rejette fermement cette lecture. Rachida Dati soutient avoir réellement exercé son activité d’avocate pour le groupe automobile et conteste toute opération de lobbying illégal. À l’audience, elle a notamment affirmé avoir « exercé comme avocate » et réfuté l’existence d’un pacte de corruption. Ses conseils dénoncent de leur côté une construction de l’accusation qu’ils jugent insuffisamment étayée.

Une accusation qui s’appuie sur les relations avec Renault-Nissan

Pour le parquet, la question centrale n’est pas uniquement de savoir si Rachida Dati a effectivement obtenu une décision favorable à Renault au Parlement européen. Le droit de la corruption peut, selon l’analyse exposée durant le procès, porter sur l’existence d’un avantage et d’un engagement en contrepartie, même lorsqu’un résultat concret n’est finalement pas obtenu.

Les enquêteurs ont notamment retrouvé des documents et échanges faisant apparaître l’intérêt porté par Rachida Dati, alors eurodéputée, à certains dossiers susceptibles d’intéresser le constructeur automobile. Le Monde a notamment rapporté l’existence de notes concernant la réglementation européenne sur le niveau sonore des véhicules ou encore la standardisation du chargement des véhicules électriques. Rachida Dati conteste cependant l’interprétation donnée à ces éléments et leur qualification comme actes de lobbying au profit de Renault.

Le dossier trouve son origine dans une plainte déposée en 2019 par une actionnaire minoritaire de Renault. Une enquête financière a ensuite cherché à déterminer la réalité des prestations fournies par Rachida Dati et la justification des rémunérations perçues. Un audit réalisé par Mazars avait notamment relevé l’absence de documentation permettant d’établir précisément la nature et l’étendue des services juridiques fournis à RNBV sur une partie de la période concernée.

Un réquisitoire aux lourdes conséquences potentielles

Les réquisitions formulées lundi pourraient avoir des conséquences importantes pour Rachida Dati si elles étaient suivies, totalement ou partiellement, par le tribunal.

L’ancienne ministre a été récemment réintégrée dans la magistrature après avoir quitté ce corps pour exercer différentes responsabilités politiques. En septembre, le ministère de la Justice lui avait proposé une affectation, alors que son procès était sur le point de commencer. Une éventuelle peine d’interdiction d’exercer une fonction publique pourrait donc avoir des conséquences sur cette situation professionnelle.

Son mandat de maire du 7ᵉ arrondissement pourrait également être affecté si une peine d’inéligibilité était effectivement prononcée avec exécution provisoire. Il convient cependant de distinguer les réquisitions du PNF de la décision judiciaire : les magistrats du tribunal correctionnel restent libres de suivre, d’écarter ou de modifier les demandes du parquet.

Le procès arrive ainsi à son terme après plusieurs années de procédure. Rachida Dati avait été mise en examen en 2021 et a multiplié les recours et demandes d’actes pour contester les poursuites. En 2025, le PNF avait officiellement confirmé son renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption, trafic d’influence et recel d’abus de pouvoirs et d’abus de confiance.

Carlos Ghosn, lui aussi renvoyé dans cette affaire, est absent du procès. L’ancien patron de Renault-Nissan, qui se trouve au Liban, est visé par des mandats d’arrêt internationaux de la justice française et pourrait être jugé en son absence.

Après les réquisitions du parquet, le tribunal devra désormais rendre son jugement. Celui-ci déterminera si les accusations portées contre Rachida Dati sont juridiquement établies et, le cas échéant, quelles sanctions doivent être prononcées.

Une chose est certaine : après plusieurs années d’enquête et deux semaines de débats, l’affaire Renault-Nissan place désormais Rachida Dati face à une échéance judiciaire majeure.

Sunuker News Desk