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Sénégal – Budget 2027 : Moussa Sarr alerte sur les risques pour le fonctionnement de la Justice après le rejet en commission

Le rejet du projet de budget 2027 du ministère de la Justice suscite des inquiétudes quant à la continuité et à l’efficacité du service public judiciaire. Le garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a pris la parole pour défendre les moyens sollicités par son département et mettre en garde contre les conséquences possibles d’un financement insuffisant, dans un secteur confronté à de nombreux défis.

Le débat autour du budget de la Justice pour l’exercice 2027 prend une nouvelle dimension. Dans une publication diffusée dimanche sur sa page Facebook, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a exprimé ses préoccupations après le rejet, le 13 novembre, du projet de budget de son département par la Commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, élargie à la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains.

Le projet présenté aux députés portait sur une enveloppe de 85,762 milliards de FCFA en crédits de paiement, contre 80,73 milliards lors de l’exercice 2026, soit une progression annoncée de 6,2 %. En autorisations d’engagement, le montant s’élevait à 93,248 milliards de FCFA. Cette distinction est importante : les crédits de paiement correspondent aux dépenses pouvant être effectivement réglées au cours de l’année, tandis que les autorisations d’engagement encadrent les dépenses que l’État peut engager.

Cette décision défavorable intervient dans un contexte parlementaire tendu, marqué notamment par le rejet de la première partie du projet de loi de finances, le 7 novembre. Les discussions budgétaires ont également été nourries par des interrogations sur la transparence des documents transmis, la cohérence des prévisions et la répartition des ressources entre les différents programmes.

Des priorités judiciaires menacées par l’incertitude budgétaire

Pour Me Moussa Sarr, l’enveloppe proposée devait permettre de poursuivre plusieurs chantiers essentiels : la modernisation des juridictions, l’amélioration de l’accès des citoyens aux services judiciaires, le renforcement de l’administration pénitentiaire et la protection des enfants en situation de vulnérabilité.

Le programme consacré à la justice judiciaire devait notamment bénéficier de 32,542 milliards de FCFA en crédits de paiement, selon les données présentées lors de l’examen budgétaire. Cette hausse devait accompagner les efforts destinés à améliorer le fonctionnement des tribunaux et à réduire les difficultés rencontrées par les justiciables.

Une dotation de 800 millions de FCFA était également prévue pour l’aide juridictionnelle. Ce dispositif vise à faciliter l’accès aux tribunaux des personnes disposant de ressources limitées, afin que les difficultés financières ne constituent pas un obstacle à la défense de leurs droits.

La dématérialisation figure aussi parmi les orientations structurantes du département. Le programme annoncé prévoit un investissement global estimé à plus de 10,7 milliards de FCFA sur la période 2025-2029, notamment pour moderniser les procédures et faciliter les démarches des usagers à travers des outils numériques.

L’administration pénitentiaire, un secteur sous pression

L’un des points sensibles du projet concerne l’administration pénitentiaire, à laquelle étaient destinés 29,235 milliards de FCFA. Cette enveloppe devait notamment couvrir les dépenses courantes des établissements, dont 6,269 milliards pour l’alimentation des détenus et 1,142 milliard pour leur prise en charge médicale.

Toutefois, les crédits prévus pour ce programme enregistrent une baisse de 5,4 % par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution a d’ailleurs figuré parmi les préoccupations soulevées par les parlementaires lors de l’examen du texte.

La question est particulièrement importante au regard de la situation des prisons sénégalaises. Selon les données de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD) portant sur 2024, les établissements pénitentiaires accueillaient 13 685 détenus pour une capacité réelle de 9 768 places, soit un taux d’occupation national de 140 %. Certaines régions affichaient des niveaux encore plus élevés.

À cette pression démographique s’ajoutent les difficultés liées aux conditions de détention, à la sécurité des établissements et à la préparation de la réinsertion des personnes condamnées. Le projet de budget prévoyait notamment 2 milliards de FCFA pour la sécurisation des maisons d’arrêt et de correction.

La construction annoncée de nouveaux établissements pénitentiaires à Louga et à Malicounda fait également partie des pistes avancées pour augmenter les capacités d’accueil et contribuer à réduire la surpopulation carcérale.

Réinsertion et ressources humaines : les résultats mis en avant par le ministre

Pour défendre les moyens demandés, le garde des Sceaux a également rappelé plusieurs résultats enregistrés en 2026. D’après les chiffres communiqués par le ministre, 243 détenus ont bénéficié d’une libération conditionnelle, 918 ont obtenu une réduction de peine et 3 595 ont profité d’une grâce présidentielle.

Dans le domaine de la réinsertion, 7 049 personnes détenues auraient suivi une formation professionnelle. Ces initiatives visent à préparer leur retour dans la société et à leur donner des compétences susceptibles de faciliter leur insertion après leur libération.

Le ministre a par ailleurs évoqué le renforcement des effectifs judiciaires, avec l’affectation de 36 nouveaux magistrats et de 45 greffiers dans les juridictions. Pour accompagner ces recrutements et les promotions liées à la formation, les dépenses de personnel devaient progresser de 1,49 milliard de FCFA.

Le programme consacré à la protection judiciaire et sociale des enfants vulnérables devait, quant à lui, disposer de 9,224 milliards de FCFA. Cette enveloppe devait soutenir les dispositifs de prise en charge et d’accompagnement des mineurs confrontés à des situations de vulnérabilité ou en conflit avec la loi.

Le rejet en commission ne clôt pas la procédure budgétaire

Tout en reconnaissant pleinement le rôle de contrôle et d’évaluation des députés, Me Moussa Sarr a plaidé pour que les désaccords parlementaires ne compromettent pas les ressources indispensables au fonctionnement de la Justice.

Le ministre a notamment tenu à préciser que le rejet intervenu en commission ne signifiait pas automatiquement que les financements envisagés étaient définitivement supprimés. Le projet de loi de finances doit encore suivre les différentes étapes de la procédure parlementaire avant son adoption définitive.

Cette situation intervient alors que le Sénégal doit composer avec des contraintes budgétaires importantes et des attentes élevées en matière de réforme de la justice. La question dépasse ainsi le seul montant attribué au ministère : elle concerne la capacité des juridictions à fonctionner, l’accès des citoyens au droit, la dignité des conditions de détention et la protection des personnes les plus vulnérables.

En défendant son projet, le garde des Sceaux a résumé son inquiétude par une interrogation : « Comment bâtir une justice plus humaine et plus efficace sans lui donner les moyens de fonctionner ? »

La suite des débats à l’Assemblée nationale sera donc déterminante pour connaître le sort des crédits sollicités et mesurer les marges de manœuvre dont disposera le ministère de la Justice en 2027.

La Rédaction – Sunuker.net