Categories: POLITIQUE

Absence du rapport de la Centif dans le dossier mis à la disposition des membres de la commission ad hoc : « L’article 52 du règlement intérieur (…) ne donne pas… »

Interpellé sur la sortie des députés de l’opposition notamment la présidente du groupe parlementaire Takku-Wallu, Aïssata Sall représentante de Farba Ngom dans le cadre de cette procédure, qui dénonçait l’absence du rapport de la Centif incriminant son collègue dans le dossier mis à la disposition des membres de la Commission ad hoc. Maurice Soudieck tout en admettant qu’on aurait dû peut-être joindre le rapport de la Centif ou ses extraits au dossier mis à la disposition aux membres de cette Commission ad hoc charger de statuer cette question, a tenu à préciser que cette démarche n’est pas prévue par la loi.  « Sur le plan strictement légal, l’article 52 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui, prévoit la mise en place de ladite commission ad hoc ne donne pas, ne fait pas d’obligation, ne vise pas des pièces obligatoires à mettre au dossier pour que ce dossier-là puisse être examiné par la commission. Quoique, sur le plan purement logique, on peut comprendre qu’on ne puisse pas demander à une commission de statuer sur des faits qu’elle ignore ».

Nando Cabral Gomis

James Dillinger

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