Le chantier des réformes institutionnelles s’accélère au Parlement. Réunie en séance de travail, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a officiellement validé le projet d’amendement des articles 86 et 87 de la Loi fondamentale. Portée initialement par le député non-inscrit Adama Diallo, cette réforme stratégique a obtenu l’appui décisif des parlementaires de la majorité Pastef pour franchir cette étape cruciale.
Éviter l’instabilité pour sécuriser les urgences économiques
Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, les législateurs invoquent la nécessité absolue de garantir la continuité de l’État face aux défis macroéconomiques immédiats du pays. La justification repose sur un arbitrage financier : le Sénégal ne peut se permettre d’enchaîner les blocages institutionnels ou les scrutins électoraux à répétition au détriment des dossiers prioritaires. Parmi ces urgences figurent le service de la dette nationale, l’allocation des bourses universitaires, le financement des intrants de la campagne agricole et les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales.
Article 86 : Limitation des motions de censure et arrivée d’un « 49.3 » à la sénégalaise
La refonte de l’article 86 vise à instaurer un nouvel équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif afin de prémunir les institutions contre une paralysie chronique :
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Plafond annuel : L’Assemblée nationale se voit désormais restreinte dans sa capacité de défiance. Les députés ne pourront plus examiner que deux motions de censure au maximum par an (une seule durant la session ordinaire et une seule hors session).
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Continuité gouvernementale : Si une motion de censure aboutit ou qu’une question de confiance est rejetée, le texte encadre la transition en obligeant le président de la République à désigner un nouveau Premier ministre dans les plus brefs délais.
Le mécanisme de l’adoption sans vote
La rupture majeure de cet amendement réside dans la création d’un outil de passage en force législatif calqué sur les standards du parlementarisme rationalisé. Après délibération en Conseil des ministres, le Premier ministre a désormais la prérogative d’engager la responsabilité de son équipe sur le vote d’un projet de loi de finances.
Le budget est alors considéré comme adopté d’office sans vote, à moins que l’opposition ne parvienne à déposer une motion de censure dans un délai strict de 24 heures et à la faire voter à la majorité absolue des membres de l’hémicycle. Ce joker institutionnel pourra aussi être dégainé pour un autre texte de loi (projet ou proposition) par session.
Article 87 : Le verrou historique de la dissolution unique
L’amendement de l’article 87 encadre de façon inédite les pouvoirs de crise du chef de l’État. Si le principe fondamental demeure qu’aucune dissolution de l’Assemblée nationale ne peut être prononcée au cours des deux premières années d’une législature, les commissaires y ont greffé une clause de sauvegarde majeure.
Le nouveau dispositif constitutionnel stipule de manière claire que le président de la République ne peut dissoudre l’hémicycle qu’une seule fois durant l’intégralité de son mandat présidentiel. Ce garde-fou transforme un droit régalien de convenance politique en une cartouche unique et exceptionnelle, sanctuarisant la légitimité des députés contre les revirements de conjoncture politique.
La Rédaction : sunuker.net