La 1ère Chambre pénale de la Cour suprême qui statuait hier, vendredi 22 décembre, sur le pourvoi en cassation du député-maire de Dakar, Barthélémy Toye Dias, a déclaré irrecevables tous les moyens soulevés par ses avocats de la défense du député-maire dont l’exception d’inconstitutionnalité et l’ultime conviction tout en le condamnant aux dépens. Avec ce verdict, Barthélémy Toye Dias qui ne pourrait désormais plus continuer à refuser de payer les 25 millions de francs CFA de dommages à la partie civile, la famille de Ndiaga Diouf, est désormais livré aux mains du chef de l’Etat, Macky Sall, et son ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall, son ex-avocate dans cette affaire, désormais seuls habilités à décider de la nécessité ou non de lui laisser continuer ses mandats de député et de maire de Dakar.
Le député-maire de Dakar, Barthélémy Toye Dias, est dans la tourmente. La 1ère Chambre pénale de la Cour suprême qui statuait hier, vendredi 22 décembre, sur son pourvoi en cassation pour obtenir l’annulation de la confirmation de sa condamnation par la Cour d’appel de Dakar à deux ans de prison, dont six mois ferme dans l’affaire Ndiaga Diouf, un des nervis tué en 2011 lors de l’attaque de la mairie de Mermoz Sacré-cœur alors dirigé par Barthélémy Toye Dias, a tranché en sa défaveur. Présidée par le magistrat Abdourahmane Diouf qui avait comme conseillers : Seynabou Ndiaye, Malang Cissé, Mamadou Diouf, Amed Fall, Barou Diop, Latyr Niang et Fatou Faye Lecor Diop, la 1ère Chambre pénale a déclaré irrecevables tous les moyens soulevés par les avocats de la défense du député-maire de Dakar dont l’exception d’inconstitutionnalité, l’ultime conviction tout en le condamnant aux dépens. Il faut dire que ce verdict risque de ne pas arranger les choses pour le député-maire de Dakar.
Et pour cause, du fait du caractère non suspensif de cette décision, Barthélémy Toye Dias, est aujourd’hui exposé à toutes les pénalités retenues contre lui par le juge de la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar. Autrement dit, les dommages et intérêts fixés à 25 millions de francs CFA qu’il a toujours juré de ne jamais payer à la partie civile, la famille de Ndiaga Diouf, lui seront désormais opposables. En effet, un juriste qui a requis l’anonymat, a précisé que cette décision de la 1er chambre criminelle de la Cour suprême est exécutoire et la partie civile, autrement dit la famille de feu Ndiaga Diouf, à partir du moment où l’arrêt est disponible, peut l’exécuter sur les intérêts civils en contraignant Barthélémy Dias. Pour se faire, notre source souligne que la partie civile pourrait exploiter plusieurs voies dont les fonds de créances, hypothèques sur ses biens immobiliers pour recouvrer les 25 millions de francs CFA. A cela, il faut également ajouter les conséquences pénales de la condamnation de Dias à deux ans de prison, dont six mois ferme pour coup mortel sur ses mandats actuels de député à l’Assemblée nationale et de maire de Dakar.
En effet, l’article 51 du chapitre 13 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale dispose : « Le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du ministre de la Justice ». Pour rappel, c’est cet article qui avait été visé en 2019 pour révoquer le mandat de député de son mentor, Khalifa Ababacar Sall, après la confirmation de sa condamnation par la Cour suprême. Outre le mandat de député, il y’a également un risque sur son poste de maire de Dakar. Car, nonobstant le fait que le délit de « coup mortel » objet de sa condamnation n’est pas visé par l’article 140 du Code général des collectivités territoriales portant sur des fautes énumérées pouvant entraîner une révocation d’un chef d’exécutif local, le risque n’est pas écarté. En tout état de cause, le sort de Barthélémy Toye Dias est désormais entre les mains du président de la République et son ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall, son ex-avocate dans cette affaire, lesquels devront apprécier de la nécessité de l’exécution ou non de cette condamnation définitive en prenant un décret de révocation ou la lettre de demande de sa radiation de la liste des députés de la 14e législature.
NANDO CABRAL GOMIS