Rejet de la LFR : Abdou Mbow suggère de suspendre l’Assemblée nationale, la Constitution en question
Face à la menace d’un rejet de la loi de finances rectificative, le député Abdou Mbow appelle Bassirou Diomaye Faye à « prendre ses responsabilités ». Il évoque les pouvoirs exceptionnels du chef de l’État et la possibilité de suspendre le fonctionnement du Parlement. Mais cette lecture soulève une question essentielle : un désaccord budgétaire suffit-il à justifier une telle mesure ?
Le débat autour de la loi de finances rectificative (LFR) prend une tournure institutionnelle. Invité de l’émission L’Invité de MNF, le député Abdou Mbow a appelé le président de la République à intervenir si l’Assemblée nationale venait à rejeter le texte budgétaire présenté par le gouvernement.
Pour le parlementaire de l’opposition, un tel scénario pourrait conduire à un blocage du pays. « Quand l’Assemblée nationale dit qu’elle veut rejeter la LFR, le pays est bloqué », a-t-il soutenu, estimant que le chef de l’État devrait alors envisager le recours aux pouvoirs exceptionnels prévus par la Constitution.
Abdou Mbow avance notamment l’hypothèse d’une suspension du fonctionnement de l’Assemblée nationale, alors même que la dissolution du Parlement pourrait être temporairement empêchée par les dispositions constitutionnelles. « Tu ne peux pas dissoudre l’Assemblée, mais tu peux suspendre l’Assemblée nationale », a-t-il affirmé.
Selon son raisonnement, cette suspension pourrait servir de mesure transitoire dans l’attente d’une éventuelle dissolution. Le député a évoqué le mois de décembre ou une date ultérieure, en fonction des possibilités constitutionnelles et du calendrier politique.
Mais que prévoit réellement la Constitution ?
L’article 52 de la Constitution sénégalaise autorise le président de la République à exercer des pouvoirs exceptionnels lorsque les institutions sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu. Le chef de l’État peut alors prendre des mesures destinées à rétablir ce fonctionnement, après en avoir informé la Nation par un message.
Le même article précise toutefois que l’Assemblée nationale se réunit de plein droit pendant l’exercice de ces pouvoirs et qu’elle ne peut être dissoute durant cette période. Le texte ne prévoit pas expressément une suspension du Parlement comme une prérogative autonome du président. La possibilité d’y recourir sur le fondement de l’article 52 relève donc d’une interprétation juridique qui ne saurait être tenue pour acquise sur la seule base des déclarations du député.
L’article 87 encadre, pour sa part, la dissolution de l’Assemblée nationale. Celle-ci ne peut intervenir durant les deux premières années de la législature et nécessite que le président recueille les avis du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale. La question du calendrier est donc déterminante, mais elle ne suffit pas à établir qu’une suspension serait légalement possible en attendant une dissolution.
Il faut également distinguer un rejet parlementaire d’un texte budgétaire d’une interruption du fonctionnement régulier des institutions au sens de l’article 52. Un désaccord entre l’exécutif et les députés peut provoquer des difficultés politiques ou budgétaires, mais il ne déclenche pas automatiquement le régime des pouvoirs exceptionnels. Les conditions constitutionnelles doivent être examinées au regard de la situation concrète.
Les déclarations d’Abdou Mbow placent ainsi le débat sur deux terrains sensibles : la capacité du gouvernement à faire adopter ses choix budgétaires et les limites du pouvoir présidentiel face à une Assemblée nationale qui exerce ses prérogatives. La LFR constitue un enjeu majeur pour l’action publique, mais le désaccord autour de son adoption ne tranche pas, à lui seul, la question de la légalité des mesures exceptionnelles envisagées.
Au-delà du bras de fer politique, c’est donc le respect de l’équilibre des pouvoirs qui est en jeu. Toute mesure visant à suspendre le fonctionnement du Parlement devrait être appréciée à la lumière des dispositions constitutionnelles applicables, et non considérée comme une solution automatiquement ouverte en cas de rejet budgétaire.
Sunuker News Desk