LIVE
🔴 EN DIRECT : SUNUKER FM • Cliquez sur "ÉCOUTER EN DIRECT" pour suivre nos émissions en temps réel • 🇸🇳 Actualités du Sénégal • 🌍 Actualités Internationales • 🎙️ Débats • 🎤 Interviews Exclusives • ⚽ Sport • 🎵 Musique • 📻 La radio de votre communauté disponible 24h/24 et 7j/7 • 🔥 Ne manquez aucune information importante •

PLFR 2026 : Bassirou Diomaye Faye met le budget rectificatif en vigueur par décret après son rejet à l’Assemblée nationale

Après le rejet du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026 par les députés, le 3 novembre dernier, l’exécutif a décidé de recourir à une disposition constitutionnelle pour mettre en vigueur le texte budgétaire. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a signé, ce jeudi 19 novembre 2026, le décret n° 2026-2416 portant mise en vigueur du projet. Dans une note explicative publiée le même jour, la Présidence de la République expose les fondements juridiques de cette décision.

Dans son argumentaire, l’institution présidentielle rappelle que la Constitution sénégalaise repose sur le principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs. Elle reconnaît ainsi à l’Assemblée nationale sa compétence pour examiner et voter les projets de lois de finances, tout en soulignant les prérogatives constitutionnelles du chef de l’État.

La Présidence rappelle notamment que l’article 42 de la Constitution fait du président de la République le gardien de la Constitution et le garant du fonctionnement régulier des institutions. C’est sur cette base que l’exécutif justifie son intervention dans le contexte du blocage parlementaire autour du budget rectificatif.

Le délai constitutionnel de 60 jours au cœur de l’argumentaire

Pour défendre la mise en vigueur du PLFR par décret, la Présidence s’appuie principalement sur l’article 68 de la Constitution. Cette disposition prévoit un délai maximal de soixante jours pour l’examen et le vote des projets de lois de finances par l’Assemblée nationale.

Selon l’interprétation développée dans la note, lorsque le projet n’est pas définitivement voté à l’expiration de ce délai, il peut être mis en vigueur par décret.

La Présidence rappelle que le projet de loi de finances rectificative a été déposé le 18 septembre 2026 et qu’il n’avait toujours pas fait l’objet d’un vote définitif au 17 novembre. Le décret présidentiel ayant été signé après cette échéance, l’exécutif estime avoir respecté les conditions temporelles prévues par la Constitution.

La note prend également soin de distinguer cette procédure du mécanisme d’engagement de la responsabilité du gouvernement prévu à l’article 86 de la Loi fondamentale. Pour la Présidence, il s’agit de deux dispositions distinctes, dont les conditions d’application ne se confondent pas. La mise en vigueur par décret reposerait ainsi sur une seule exigence : l’absence de vote définitif dans le délai constitutionnel.

Pour la Présidence, un texte rejeté reste un projet non voté

L’autre point central de l’argumentaire concerne les conséquences du rejet du PLFR par les députés. Face aux éventuelles contestations sur la possibilité de mettre en vigueur par décret un texte expressément rejeté par l’Assemblée nationale, l’exécutif développe une interprétation fondée sur la Constitution, la loi organique relative aux lois de finances, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et les dispositions communautaires de l’UEMOA.

La Présidence invoque notamment l’article 58 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA relative aux lois de finances.

Dans sa note, elle soutient que la Constitution ne réserve pas le recours au décret aux seules situations dans lesquelles l’Assemblée nationale n’aurait pas examiné le texte. Elle considère que la notion de projet « non voté définitivement » englobe également un texte qui n’a pas été adopté.

« Un projet rejeté est un projet non voté », affirme ainsi la Présidence, qui fonde son interprétation sur le sens juridique du terme « voté » et sur les dispositions constitutionnelles relatives aux amendements adoptés par les députés.

Contresigné par le Premier ministre, le décret n° 2026-2416 est présenté par l’exécutif comme un instrument destiné à préserver la continuité de l’État et le fonctionnement régulier des services publics. La Présidence estime en effet que l’absence de cadre budgétaire applicable pourrait compromettre le fonctionnement des institutions et l’exécution des missions de l’administration.

Cette décision ouvre néanmoins un débat institutionnel et juridique sur l’interprétation des dispositions constitutionnelles encadrant le vote des lois de finances et les prérogatives respectives de l’exécutif et du Parlement.

En conclusion de sa note explicative, la Présidence réaffirme la position du chef de l’État dans ce bras de fer institutionnel avec une formule particulièrement remarquée : « En tout état de cause, le Président de la République reste le maître du jeu ».

La Rédaction – Sunuker.net