Dakar, Sénégal — C’est un tournant judiciaire majeur dans le cadre des opérations de reddition des comptes engagées par les nouvelles autorités. Ce mardi, l’ancien ministre de la Justice et ex-Garde des Sceaux, le professeur Ismaïla Madior Fall, a fait sa comparution devant la Haute Cour de Justice, juridiction spéciale siégeant à la Cour suprême. Il devient ainsi le tout premier haut dignitaire du régime de l’ancien président Macky Sall à faire face à cette instance dédiée au jugement des membres du gouvernement et des chefs d’État.
Une affaire de marché public et de litige foncier
Accompagné de sa défense, notamment de son conseil Me Ciré Clédor Ly, l’ancien garde des Sceaux est poursuivi pour des soupçons de tentative de corruption.
Au cœur du dossier figure un litige autour d’un marché public attribué à l’entreprise Technologie Consulting Services (TCS) pour la construction du Centre de surveillance électronique (destiné aux bracelets électroniques) sur une assiette foncière initialement affectée au projet du Palais de justice de Pikine-Guédiawaye. Le coût global du projet s’élevait à plus de 576 millions de francs CFA.
L’accusation s’appuie sur les déclarations de l’entrepreneur Cheikh Guèye, qui soutient qu’une somme de 250 millions de FCFA lui aurait été réclamée, avec un acompte versé de 50 millions de FCFA. De son côté, Ismaïla Madior Fall réfute catégoriquement toute velléité de corruption, affirmant n’avoir jamais accepté de pot-de-vin et précisant que les montants apportés avaient été immédiatement et intégralement restitués à leur propriétaire.
Rejet de la demande de levée du contrôle judiciaire
Dès l’ouverture des débats, le collège d’avocats de l’ancien ministre a formulé une requête préalable visant à obtenir la levée du bracelet électronique et de l’assignation à résidence auxquels il est soumis depuis son inculpation. La défense a fait valoir les textes encadrant les mesures de contrôle judiciaire pour contester le maintien de ce dispositif.
Toutefois, la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice a décidé de rejeter cette demande et de maintenir la mesure d’assignation sous surveillance électronique. Le procès suit donc son cours sous cette contrainte pénale.
La Haute Cour de Justice au cœur des débats juridiques
Cette audience relance également le débat sur le fonctionnement et la constitutionnalité de la Haute Cour de Justice. Juridiction politique composée à la fois de magistrats professionnels et de députés élus à l’Assemblée nationale, son modèle suscite des réserves au sein de la société civile et des défenseurs des droits humains.
Babacar Ba, président du Forum du Justiciable, a vivement critiqué ce dispositif, estimant qu’il enfreint les normes d’un procès équitable. Le principal grief repose sur l’absence de double degré de juridiction : les décisions rendues par la Haute Cour de Justice ne sont pas susceptibles d’appel, privant l’accusé de tout recours interne. Plusieurs observateurs et juristes plaident ainsi pour un sursis à statuer et une refonte globale de l’institution afin de la conformer aux standards internationaux du droit pénal.