Loi sur le terrorisme: Les nouvelles précisions du ministre de la Justice

Après la polémique qui a accompagné le vote des projets de loi portant modification du code pénale et du code de procédure pénale, le ministère de la Justice a tenu à monter au créneau.

Le département ministériel de Me Malick Sall assure, dans un communiqué parcouru par iGfm, que «La récente réforme ne saurait avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme.»

Il explique que les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont intégrées dans notre législation par la loi n° 2007-01 du 12 février 2007, à travers l’article 279-1.

Et ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu’elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l’intimidation ou la terreur.

Il indique aussi, qu’en 2016, les députés avaient adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal, la loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016, qui a complété la première énumération, en y incluant trois nouvelles catégories d’infractions liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale.

Aujourd’hui, la nouvelle réforme de l’article 279-1 a procédé à un toilettage de l’ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l’apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle, déclare ledit ministère.

« Depuis l’adoption des lois de 2007 et 2016, précédemment citées, aucun individu n’a été poursuivi sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violences, destructions ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens », ajoute-t-il.