La Cour Internationale de Justice rejette la demande de la CPI de juger les Israéliens accusés de « crimes de guerre » en Cisjordanie

La procureure de la CPI pourra toutefois soumettre une nouvelle demande si celle-ci remplit les conditions

La Cour internationale de Justice (CIJ) qui siège à La Haye aux Pays-Bas a rejeté mardi la demande de la procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI), Fatou Bensouda, de juger les Israéliens accusés de « crimes de guerre » en Cisjordanie.

Selon la CIJ, la demande de Mme Bensouda ne respecte pas la forme demandée par la Cour, en ajoutant que la procureure pourra toutefois soumettre une nouvelle demande si celle-ci remplit les conditions.

Mme Bensouda avait déclaré le moins dernier être « convaincue qu’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en Palestine », et « que des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l’être en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza ».

« La décision de la procureure de la Cour Pénale Internationale a transformé la CPI en outil politique pour délégitimer l’Etat d’Israël », avait réagi le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou.

Le procureur général d’Israël, Avichai Mandelblit, avait également affirmé que « la CPI n’est pas compétente pour poursuivre les Israéliens accusés de ‘crimes de guerre’ par les Palestiniens ».

« Seuls les États souverains peuvent déléguer leur juridiction pénale à la CPI. Il est clair que l’Autorité palestinienne ne remplit pas les critères d’un État en vertu du droit international et du Statut fondateur de la CPI », avait-il expliqué.

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