Sénégal : fini les convocations mystérieuses, Moussa Sarr impose de nouvelles règles à la police et à la gendarmerie

Le ministre fonde cette décision sur deux principes essentiels : la loyauté de la procédure judiciaire et la protection des droits de la défense. Il estime qu’une personne appelée par les enquêteurs ne doit pas être maintenue dans l’ignorance des raisons de sa convocation. Une telle situation ne lui permet pas de se préparer convenablement à l’audition et peut compromettre l’exercice effectif de ses droits.

Pour justifier cette nouvelle exigence, Me Moussa Sarr s’appuie notamment sur l’article 9 de la Constitution sénégalaise, qui garantit les droits de la défense à tous les stades de la procédure, ainsi que sur l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif au droit à un procès équitable.

Concrètement, les personnes convoquées devront désormais disposer d’informations suffisantes pour préparer leurs explications, réunir les documents susceptibles d’être utiles à leur défense et, si elles le souhaitent, prendre contact avec un avocat avant leur audition.

La mesure concerne également les témoins et les victimes. Les convocations devront préciser explicitement la qualité au titre de laquelle ces personnes sont appelées par les enquêteurs. Il ne sera donc plus question de laisser un témoin ou une victime découvrir uniquement au cours de son audition les raisons de sa présence dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Le secret de l’enquête reste préservé

Le garde des Sceaux a toutefois tenu à prévenir toute interprétation excessive de cette nouvelle directive. L’obligation d’informer les personnes convoquées ne signifie pas que les enquêteurs devront dévoiler les preuves, les indices ou les éléments déjà réunis dans le cadre de leurs investigations.

La distinction est importante : il s’agit de communiquer l’objet de la convocation, et non de révéler le contenu du dossier d’enquête. Le secret de l’enquête demeure ainsi préservé.

Les procureurs généraux des six ressorts judiciaires concernés sont chargés de transmettre ces instructions aux procureurs de la République et de veiller à leur application par l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire, indépendamment de leur corps d’appartenance. Ils devront également informer le ministre des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette mesure.

Cette circulaire marque une volonté de mieux encadrer les pratiques de convocation et de renforcer les garanties accordées aux citoyens face aux services d’enquête. Elle pose une exigence de transparence minimale : toute personne appelée à répondre aux questions de la police judiciaire doit savoir, au moins dans ses grandes lignes, pourquoi elle est convoquée.

Reste désormais à mesurer l’application effective de cette instruction sur le terrain et son impact sur les relations entre les citoyens et les services chargés de faire respecter la loi.

Sunuker News Desk