Sunuker News Desk
La commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner des irrégularités présumées dans la gestion foncière au Sénégal se heurte à une première difficulté. Les colonels Papa Saboury Ndiaye et Amadou Ousmane Ba, deux anciens responsables de la Direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation des sols (DSCOS), ne se sont pas présentés aux auditions auxquelles ils avaient été convoqués. Selon des informations rapportées par la presse, ils auraient invité les députés à s’adresser à leur hiérarchie en raison de leur statut d’officiers.
Cet épisode ouvre une question sensible : comment concilier les prérogatives d’une commission d’enquête parlementaire avec les règles hiérarchiques applicables aux militaires ? Si les députés entendent faire la lumière sur la gestion du foncier, la suite de la procédure devra également tenir compte des dispositions qui encadrent les convocations et les auditions.
La commission a été mise en place pour examiner des allégations de manquements dans la gestion de plusieurs lotissements et dans l’occupation du domaine public maritime. La proposition de résolution à l’origine de ses travaux concerne notamment les régions de Dakar, Thiès et Saint-Louis. Elle porte sur des soupçons d’irrégularités dans des procédures de déclassement, des attributions multiples et des opérations d’accaparement présumé. À ce stade, ces éléments constituent des allégations à vérifier et ne permettent pas, à eux seuls, d’imputer une responsabilité aux anciens responsables concernés.
Selon les informations publiées par nos confrères de SeneNews, les deux officiers figuraient parmi les premières personnes que la commission souhaitait entendre. Papa Saboury Ndiaye a dirigé la DSCOS jusqu’au 3 juillet 2024, avant qu’Amadou Ousmane Ba ne lui succède, fonction qu’il aurait occupée jusqu’au 29 octobre 2025. Leur expérience à la tête de cette structure pouvait intéresser les parlementaires dans le cadre de leurs investigations sur les opérations foncières visées.
Ce que prévoit le règlement intérieur de l’Assemblée nationale
Au-delà de l’absence des deux colonels, le cadre juridique mérite une attention particulière. L’article 56 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, issu de la loi organique n° 2025-11, prévoit qu’une commission d’enquête peut faire citer, par voie d’huissier, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La convocation peut également être effectuée par lettre recommandée ou par tout autre moyen. Le même article impose à toute personne convoquée de signaler ses éventuelles indisponibilités en les justifiant.
Le règlement prévoit par ailleurs des modalités spécifiques pour certaines catégories de personnes, notamment les membres du gouvernement et les magistrats en service. En revanche, l’article 56 ne mentionne pas explicitement, dans ses dispositions reproduites, une exemption générale applicable aux officiers militaires. Il convient donc de distinguer l’existence éventuelle de procédures administratives propres à la hiérarchie militaire des obligations prévues par le règlement parlementaire.
L’article 57 encadre également les auditions devant les commissions d’enquête : les personnes convoquées doivent prêter serment et peuvent être poursuivies en cas de faux témoignage. Le règlement prévoit aussi la possibilité de réquisitions dans les conditions légales applicables.
Ces dispositions ne suffisent toutefois pas à trancher, à elles seules, toutes les conséquences juridiques de l’absence des deux officiers. Il faudrait notamment connaître la forme exacte des convocations, leur réception, les éventuelles réponses adressées à la commission et les règles particulières applicables à leur situation administrative.
Quelle suite pour la commission ?
Plusieurs options peuvent être envisagées : renouveler les convocations, saisir officiellement les autorités hiérarchiques compétentes ou poursuivre les auditions des autres personnes concernées tout en clarifiant les conditions d’une éventuelle nouvelle convocation. Le règlement intérieur prévoit par ailleurs des mécanismes destinés à assurer l’exécution des convocations, mais leur mise en œuvre doit respecter les procédures légales applicables.
L’enjeu dépasse ainsi la seule présence de deux anciens directeurs. Il concerne la capacité de la représentation nationale à recueillir les informations nécessaires à ses investigations, tout en respectant les règles de procédure et les droits des personnes entendues.
Pour l’heure, les circonstances précises de leur absence restent à éclaircir. La version des deux colonels et celle de la commission parlementaire seraient nécessaires pour établir les raisons exactes de cette situation et déterminer si une nouvelle démarche officielle est envisagée.
Dans un dossier aussi sensible que celui du foncier, la transparence des auditions, la vérification des faits et le respect des garanties procédurales seront essentiels pour que les conclusions de la commission reposent sur des éléments solides, plutôt que sur des interprétations prématurées.
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