POLITIQUE

Déclaration de patrimoine : l’OFNAC recense 1 328 assujettis défaillants, le ministère de l’Économie en tête

Déclaration de patrimoine : l’OFNAC recense 1 328 assujettis défaillants, le ministère de l’Économie en tête

Dakar – L’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) a publié son état consolidé des déclarations de patrimoine, mettant en lumière un important déficit de conformité parmi les responsables et agents publics assujettis à cette obligation. Sur 3 023 personnes recensées, 1 695 déclarations ont été formellement reçues, laissant encore 1 328 assujettis en situation de non-conformité.

Le chiffre est révélateur de l’ampleur du travail qui reste à accomplir en matière de transparence au Sénégal.

Selon les données communiquées par l’OFNAC, sur un total de 3 023 assujettis, seules 1 695 déclarations de patrimoine ont été enregistrées. Il reste donc 1 328 personnes défaillantes, soit environ 43,9 % de l’ensemble des personnes concernées.

Autrement dit, près de quatre assujettis sur dix n’avaient pas encore satisfait à cette obligation au moment de l’établissement de cet état.

L’OFNAC rappelle que la déclaration de patrimoine constitue un instrument destiné notamment à suivre l’évolution de la situation patrimoniale des personnes chargées de la gestion des affaires publiques et à prévenir les risques de corruption et d’enrichissement illicite.

Le ministère de l’Économie concentre le plus grand nombre de défaillants

L’un des enseignements les plus marquants du document concerne la répartition des défaillances par ministère.

Contrairement à une perception largement répandue dans l’opinion, les données disponibles ne placent pas les Forces armées en première position.

C’est le ministère de l’Économie, du Plan et des Finances qui arrive en tête du classement avec 247 assujettis défaillants.

Il est suivi par le ministère des Forces armées, avec 143 cas, puis par le secteur de la Justice, qui compte 57 assujettis n’ayant pas encore satisfait à leur obligation.

Cette concentration des retards dans un département directement lié à la gestion, au contrôle et à la mobilisation des ressources publiques attire naturellement l’attention.

Mais les chiffres doivent être interprétés avec prudence.

Un volume élevé qui s’explique aussi par le nombre d’assujettis

Le ministère de l’Économie concentre en effet une proportion importante des personnes soumises à la déclaration de patrimoine.

Son nombre élevé de défaillants ne signifie donc pas nécessairement que son taux de non-conformité est le plus élevé.

Selon les données communiquées, le ministère compte plus de 21 % de l’ensemble des assujettis. Son taux de non-dépôt est évalué à environ 37,9 %, soit un niveau inférieur à la moyenne nationale calculée sur l’ensemble du fichier.

Cette distinction entre nombre absolu de défaillants et taux de défaillance est essentielle pour éviter une lecture statistique trompeuse.

Des fonctions sensibles parmi les personnes concernées

L’autre élément qui interpelle concerne la nature de certaines fonctions occupées par les personnes figurant parmi les défaillants.

Les listes comprennent notamment des responsables et agents exerçant des fonctions sensibles dans la gestion ou le contrôle des finances publiques.

On y retrouve notamment des profils relevant des administrations fiscales et douanières, des services financiers de l’État ainsi que des responsables administratifs et financiers de certaines structures publiques ou parapubliques.

Ces fonctions revêtent une importance particulière dans le dispositif de gouvernance publique, puisqu’elles peuvent impliquer la gestion, le contrôle ou la supervision de ressources financières considérables.

Cette situation renforce donc l’enjeu de la déclaration de patrimoine : l’objectif n’est pas de présumer d’une quelconque irrégularité chez les personnes concernées, mais de permettre à l’autorité compétente de disposer d’un état patrimonial de référence et d’en contrôler l’évolution dans le temps.

Une liste encore provisoire

L’OFNAC appelle toutefois à la prudence dans l’interprétation de ces chiffres.

La liste publiée demeure provisoire. Le président de l’institution, Moustapha Ka, a indiqué que des vérifications et des réclamations doivent encore être traitées avant l’établissement de la liste définitive.

Des personnes actuellement considérées comme défaillantes pourraient donc régulariser leur situation ou faire valoir des observations permettant de corriger certaines données administratives.

L’OFNAC avait d’ailleurs invité les personnes concernées à se mettre en conformité avant le 31 juillet 2026, avant l’établissement des listes de défaillants.

L’institution dispose désormais d’un cadre juridique renforcé avec la loi n°2025-13 relative à la déclaration de patrimoine, ainsi que son décret d’application. Ces textes sont officiellement disponibles sur le site de l’OFNAC.

Des sanctions qui peuvent être lourdes

Le non-respect de l’obligation de déclaration n’est pas sans conséquence.

La législation prévoit notamment, après les procédures prévues par la loi, une retenue mensuelle équivalente au quart de la rémunération globale pour certaines catégories d’agents publics bénéficiant de protections particulières, jusqu’à la régularisation de leur situation.

Le défaut de déclaration peut également constituer une faute susceptible d’entraîner des conséquences administratives, notamment la révocation dans les conditions prévues par les textes applicables.

Sur le plan pénal, la loi prévoit des peines pouvant aller de six mois à quatre ans d’emprisonnement dans certains cas de non-déclaration ou de manquement aux obligations, ainsi qu’une amende pouvant être liée au patrimoine concerné. Une interdiction d’exercer une fonction publique ou élective peut également être prononcée comme peine complémentaire.

Il faut toutefois souligner que ces sanctions ne sont pas appliquées mécaniquement au seul constat d’un retard. La loi prévoit une procédure, notamment la mise en demeure et les délais permettant à l’assujetti de régulariser sa situation.

L’OFNAC veut passer de la pédagogie aux sanctions

Depuis plusieurs mois, l’OFNAC avait privilégié une démarche de sensibilisation et d’incitation à la conformité.

Le président de l’institution avait cependant prévenu que cette approche ne pouvait pas être permanente.

En mai 2026, Moustapha Ka avait déjà indiqué que plusieurs membres du gouvernement n’avaient pas encore satisfait à leurs obligations et avait appelé solennellement les personnes concernées à se mettre en conformité. Il avait également averti que les sanctions prévues par la loi seraient appliquées en cas de refus persistant.

L’OFNAC dispose notamment d’un dispositif de suivi permettant de connaître l’état des déclarations et de procéder aux vérifications nécessaires.

Déclarer son patrimoine ne signifie pas publier sa fortune

Une autre nuance mérite d’être rappelée dans ce débat.

La déclaration de patrimoine ne signifie pas que le contenu détaillé du patrimoine de chaque responsable public est automatiquement publié.

La législation sénégalaise encadre strictement la confidentialité des déclarations. Le président de l’OFNAC a récemment rappelé que le contenu détaillé des déclarations des ministres et chefs d’institutions n’est pas destiné à être rendu public de manière générale, contrairement à certaines dispositions spécifiques concernant le président de la République.

L’objectif premier du dispositif est de permettre à l’autorité compétente de disposer d’informations suffisamment précises pour suivre l’évolution du patrimoine et détecter, le cas échéant, une évolution injustifiée.

L’OFNAC explique lui-même que la déclaration permet notamment d’« encadrer l’évolution du patrimoine » des personnes chargées de la gestion des affaires publiques et de renforcer l’effet dissuasif contre la corruption et l’enrichissement illicite.

Un test pour la politique de transparence

Avec 1 328 assujettis encore considérés comme défaillants sur 3 023 recensés, le Sénégal fait face à un important défi de mise en conformité.

Le chiffre ne permet pas, à lui seul, de conclure à une volonté généralisée de contourner la loi. Certains retards peuvent relever de situations administratives, de changements de fonctions, de problèmes de mise à jour des fichiers ou d’autres circonstances qui devront être examinées par l’OFNAC.

Mais l’ampleur du phénomène pose une véritable question de crédibilité du dispositif.

La déclaration de patrimoine n’a de sens que si elle est effectivement respectée, contrôlée et suivie de conséquences en cas de manquement persistant.

La publication de la liste définitive sera donc particulièrement attendue. Elle permettra de savoir combien de personnes auront finalement régularisé leur situation et combien resteront en infraction après les vérifications et réclamations.

Au-delà des chiffres, c’est la capacité des institutions sénégalaises à faire respecter les mêmes règles à tous les responsables publics qui sera scrutée.

La transparence ne peut être crédible que lorsqu’elle s’applique sans distinction de fonction, de statut ou d’appartenance institutionnelle.

La Rédaction de Sunuker Desk News

James Dillinger

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