Déclaration de patrimoine : l’Assemblée élargit les obligations, Diomaye Faye renvoie la réforme au peuple

Dakar — Le Sénégal franchit une nouvelle étape dans le renforcement de la transparence au sommet de l’État. L’Assemblée nationale a adopté ce lundi la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, avec 133 voix pour, 2 contre et aucune abstention.

Le texte entend renforcer le régime constitutionnel de déclaration de patrimoine des principales autorités de la République. Jusqu’à présent, l’article 37 imposait au président de la République nouvellement élu de déposer une déclaration écrite de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel, lequel est chargé de la rendre publique. C’est notamment sur cette base que le Conseil constitutionnel avait constaté en 2024 le dépôt de la déclaration de patrimoine de Bassirou Diomaye Faye et ordonné sa publication au Journal officiel.

La réforme introduit désormais le principe d’une déclaration à la cessation des fonctions, en plus de celle effectuée au début du mandat. Elle élargit également le dispositif au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale, à la suite d’un amendement présenté par le gouvernement.

Cette extension vient compléter une législation déjà plus large. La loi relative à la déclaration de patrimoine adoptée en 2025 assujettit notamment le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale à l’obligation de déclaration. Le nouveau texte vise ainsi à donner une assise constitutionnelle plus explicite à ces exigences pour les plus hautes fonctions de l’État.

Un vote largement favorable, mais un débat politique tendu

L’examen du texte n’a toutefois pas été sans remous. L’amendement gouvernemental avait été examiné en commission avant d’être intégré au dispositif soumis aux députés. Au sein de la majorité, le principe de l’élargissement aux principales autorités de l’État a finalement recueilli l’adhésion du groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes.

Dans l’opposition, le débat a été beaucoup plus critique. Le député Abdou Mbow a notamment reproché à la majorité d’avoir, selon lui, initialement cherché à limiter la portée du dispositif concernant le président de l’Assemblée nationale, avant de revoir sa position.

Les échanges ont également fait apparaître des divergences au sein même de la majorité, avec des prises de position distinctes de députés issus du département de Mbour. Ces épisodes témoignent de la sensibilité politique d’une réforme qui touche directement aux obligations de transparence des dirigeants des principales institutions de la République.

Le président du groupe parlementaire PASTEF, Ayib Daffé, avait pour sa part défendu une adoption à la majorité des trois cinquièmes, seuil prévu pour certaines révisions constitutionnelles par voie parlementaire. Il avait également appelé le chef de l’État à donner suite au vote parlementaire sans nouvelle procédure référendaire.

Bassirou Diomaye Faye choisit finalement le référendum

Mais après le vote de l’Assemblée nationale, le dossier a pris une nouvelle direction. Bassirou Diomaye Faye a annoncé sa décision de soumettre la réforme au référendum. Le chef de l’État affirme adhérer au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique au début et à la fin des fonctions, mais souhaite que la modification constitutionnelle soit directement soumise à l’approbation des citoyens.

Cette décision signifie que le vote massif des députés ne constitue pas l’ultime étape de la réforme. La procédure constitutionnelle va désormais s’inscrire dans un processus référendaire, transformant une question initialement institutionnelle en enjeu de consultation populaire.

Le choix présidentiel intervient dans un contexte plus large de réformes institutionnelles. En avril 2026, la Présidence avait déjà mis à la disposition du public plusieurs avant-projets portant notamment sur la révision de la Constitution, la réforme de la juridiction constitutionnelle, le Code électoral et le régime des partis politiques. Le chef de l’État avait alors appelé les acteurs politiques, la société civile et les citoyens à participer au débat sur ces transformations.

La question de la déclaration de patrimoine s’inscrit ainsi dans une politique plus globale affichée par les autorités sénégalaises autour de la transparence, de la lutte contre la corruption et de la reddition des comptes. Le gouvernement avait déjà adopté en 2025 une nouvelle loi relative à la déclaration de patrimoine, tandis qu’un décret d’application avait été examiné et adopté en Conseil des ministres en octobre de la même année.

Une réforme qui change la portée de la transparence

Au-delà du bras de fer institutionnel, l’enjeu est important pour la gouvernance publique. Une déclaration effectuée à l’entrée et à la sortie de fonction permettrait, si le dispositif est effectivement appliqué dans ces conditions, de mieux apprécier l’évolution du patrimoine des responsables concernés durant l’exercice de leurs responsabilités.

Le débat porte également sur la publication de ces informations. Le système actuel prévoit déjà la publicité de la déclaration présidentielle déposée auprès du Conseil constitutionnel. La réforme entend inscrire plus clairement cette exigence dans le nouveau dispositif applicable aux principales autorités concernées.

Le Sénégal dispose donc désormais d’un cadre juridique de plus en plus étoffé en matière de transparence patrimoniale. La loi de 2025 avait déjà considérablement élargi le cercle des personnes assujetties, notamment aux responsables institutionnels, aux membres du gouvernement et à diverses autorités administratives et judiciaires.

La prochaine bataille se jouera désormais sur le terrain politique et citoyen. Après les 133 voix favorables enregistrées à l’Assemblée nationale, c’est au peuple sénégalais qu’il reviendra, selon la procédure annoncée par le président de la République, de se prononcer sur cette modification de l’article 37.

Une réforme qui, derrière une question technique de droit constitutionnel, touche à un principe devenu central dans le débat public sénégalais : la transparence dans l’exercice du pouvoir et la reddition des comptes au terme des responsabilités publiques.

Sunuker News Desk