«L’expert électoral» Ndiaga Sylla, Me Abdoulaye Tine et Cie n’ont pas obtenu gain de cause. Ils avaient sollicité la suspension des membres de la Cena et leur nomination. Ils estiment qu’elle n’est pas conforme à la loi. Mais en statuant hier sur le sursis à exécution du décret de nomination des membres de la Cena, la Chambre administrative de la Cour suprême a déclaré irrecevable la requête de Ndiaga Sylla et compagnie. Il faut noter que les leaders de l’opposition dont l’ancienne Première ministre Aminata Touré, les anciens ministres Aïda Mbodji, Moustapha Guirassy et d’autres personnalités, se sont désistés. La Cour a pris acte de ce désistement.
D’après Me Macodou Ndour, un des avocats des requérants, «Ndiaga Sylla intervient en qualité d’électeur». Et selon lui, «il a le droit de saisir cette juridiction pour que son vote ne soit pas vicié». Et pour ce faire, «il veut que les gens de la Cena soient des gens crédibles pour des élections libres et transparentes», a poursuivi la robe noire, qui pense que la recevabilité de cette requête ne souffre d’aucun doute. Dans sa plaidoirie, l’avocat a montré le rôle très important que joue la Cena, surtout en cette période pré-électorale. Une thèse qu’il justifie par le contrôle des parrainages effectué par la Cena. Suffisant pour que la robe noire dise qu’il urge que la Ccour suprême soit saisie dans la contestation des membres qui composent la Cena. Car le candidat de l’Apr à l’élection municipale a été également nommé. Alors, ils ne sont pas neutres et impartiaux. Mieux, ils ne doivent pas siéger à la Cena. Pour Me Macodou Ndour, «c’est une décision qui a violé le Protocole de la Cedeao parce que ça a été fait de manière discriminatoire. Le texte que nous avons soumis à la Chambre mérite d’être suspendu», dit-il. D’ailleurs, l’avocat a pensé que «les anciens membres de la Cena doivent reprendre leur mission pour assurer la continuité des attributions de la Cena jusqu’à la décision qui sera rendue par la Cour, pour ne pas bloquer le processus en cours».
Une accusation qui n’est pas partagée par l’Agent judiciaire de l’Etat. Selon lui, «les décisions sont entièrement exécutées et il n’y a aucune urgence de les suspendre». Ce qui l’amène à dire que ces actes ne remettent pas en cause les lois fondamentales. «Nous demandons le rejet de la requête. Ndiaga Sylla n’a aucun lien avec le Conseil constitutionnel», a-t-il indiqué, tout en précisant que le mandat des membres de la Cena est un mandat qui peut être révoqué à tout moment.
Par rapport à ceux que les requérants présentent comme des membres de l’Apr alors qu’il ne s’agit que de déclarations de presse, l’Aje pense qu’il n’y a aucun élément qui prouve qu’ils appartiennent à un parti politique. «Ils n’ont pas de carte de membre. Je vous demande de rejeter la requête», a-t-il dit pour étayer ses propos.
Les requérants promettent de se pourvoir en cassation
La Cour suprême a rendu sa décision en déclarant irrecevable la requête aux fins d’annulation du décret portant nomination des 12 membres de la Cena pour non-respect du Protocole additionnel de la Cedeao du 21 décembre 2021. Une décision que Ndiaga Sylla n’a guère appréciée. D’après lui, «la décision de la Cour suprême n’est pas fondée en droit. Si les citoyens et les partis politiques n’ont plus le droit d’attaquer un décret qui fait grief, l’on n’est plus dans une République», a-t-il déploré, en promettant d’introduire un pourvoi en cassation.
Il s’en est pris aux politiciens qui se sont retirés de la procédure en annulation, en déclarant sur l’ex-twitter, «dans ce pays, quand l’illégalité n’arrange pas, les gens crient, dénoncent. Quand l’illégalité arrange, ce n’est pas grave, la fin justifie les moyens», se désole-t-il. Ajoutant que «c’est un combat de principe pour l’Etat de Droit et la démocratie. Pour certains, au début, c’était un combat de principe. Maintenant, c’est un combat d’intérêt…». On se demande si la même Cour va se dédire par rapport à la décision rendue au préalable.
Par Justin GOMIS – justin@lequotidien.sn