Dakar – Sud-Foire : menacée d’expulsion et de démolition, Seynabou Ndiaye défend plus de vingt ans d’investissements
Sunuker News Desk
Un terrain de 1 000 m², deux références foncières contestées, un bail administratif modifié et une occupation revendiquée depuis plus de vingt ans : l’affaire opposant la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy à Seynabou Ndiaye soulève des questions sur la sécurité foncière, la portée des autorisations municipales et les conséquences des changements de références cadastrales. Le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar doit examiner, en référé, ce lundi 12 octobre 2026, la demande d’expulsion et de démolition introduite par la Fondation contre cette occupante, qui affirme avoir investi et développé ses activités sur la parcelle depuis 2004.
Situé dans la zone d’activités de Sud-Foire, secteur de Guy Gui, sur les deux voies de Liberté 6, non loin de l’hôpital Samu municipal, le terrain est au cœur d’un différend dont les enjeux dépassent la seule question de l’occupation des lieux. D’un côté, la Fondation revendique des droits fondés sur un bail de l’État. De l’autre, Seynabou Ndiaye invoque une installation initialement autorisée par la municipalité, des redevances régulièrement payées et des investissements réalisés au fil des années.
Pour cette dernière, l’affaire représente bien davantage qu’un désaccord administratif. Elle estime qu’une décision d’expulsion suivie d’une démolition pourrait anéantir le fruit de plusieurs décennies de travail.
« Mme Seynabou Ndiaye occupe les lieux depuis 2004, à la suite d’une autorisation d’installation délivrée à l’époque par la mairie. Cette autorisation constitue un élément important du dossier, puisqu’elle permet d’établir que son installation initiale ne s’est pas faite clandestinement », a déclaré son avocat, Me Youssoupha Camara, à l’issue de l’audience du 28 septembre dernier.
Des pièces évoqueraient également une occupation remontant à 2002. Cette différence de dates devra être appréciée à la lumière des documents produits par les parties.
Des redevances payées et des investissements revendiqués
Selon les éléments avancés par la défense, Seynabou Ndiaye aurait versé des redevances mensuelles à la municipalité, dont le montant serait passé de 50 000 à 100 000 francs CFA au fil du temps. Elle affirme également avoir construit sur le site et y avoir développé plusieurs activités.
Ces éléments sont essentiels à sa ligne de défense. Ils visent notamment à démontrer que sa présence ne serait ni récente ni clandestine, mais qu’elle s’inscrirait dans une occupation ancienne, connue des autorités locales et accompagnée d’une mise en valeur effective de la parcelle.
Toutefois, le paiement de redevances et l’existence d’une autorisation municipale ne suffisent pas, à eux seuls, à établir un droit de propriété ou un droit permanent d’occupation opposable au titulaire d’un bail de l’État. Leur portée juridique dépend de leur contenu, de leur validité et de leur articulation avec les titres fonciers et les actes administratifs concernés.
C’est précisément sur ce terrain que se joue une partie du contentieux : déterminer les droits respectifs des parties, mais aussi établir avec précision l’identité physique et cadastrale de la parcelle litigieuse.
Un imbroglio autour des titres fonciers
Le différend trouve une partie de son origine dans un bail accordé par l’État à la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy en 2010, pour une durée de trente ans et moyennant un loyer annuel de 5 000 francs CFA. Selon les éléments exposés par la défense, le contrat concernait initialement un lot de 1 000 m² à distraire du titre foncier TF 5.110/DG, devenu TF 1675/NGA. Le terrain était alors décrit comme un terrain urbain.
Or, un jugement correctionnel rendu le 19 janvier 2024 par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar avait relaxé Seynabou Ndiaye des poursuites pour occupation illégale engagées par la Fondation. Selon l’avocat de la défenderesse, les juges avaient alors considéré que la parcelle litigieuse relevait du TF 1677/NGA, immatriculé au nom de l’État du Sénégal, et que la Fondation ne justifiait pas de droits sur ce titre.
Cette décision pénale constitue un élément important du dossier, mais elle ne préjuge pas automatiquement de l’issue de la nouvelle procédure civile, dont l’objet et les demandes doivent être examinés par le juge saisi.
La défense s’interroge surtout sur les démarches entreprises ultérieurement pour rattacher le bail de la Fondation au TF 1677/NGA. Elle cite notamment une lettre du Cadastre du 4 janvier 2024, un rapport des Domaines du 21 novembre 2024, un avis de la Commission de contrôle des opérations domaniales du 19 août 2025 et un avenant daté du 5 novembre 2025.
Selon les explications avancées, ce changement aurait été présenté comme la correction d’une erreur matérielle. Pour Me Youssoupha Camara, il est indispensable de vérifier les fondements techniques, cadastraux et administratifs de cette modification, afin de déterminer si les références correspondent effectivement à la parcelle revendiquée.
La défense relève également une contradiction entre la qualification de « terrain nu » retenue dans les actes administratifs et les constructions que sa cliente affirme avoir réalisées sur le site. Là encore, la vérification des documents et de la configuration physique du terrain pourrait s’avérer déterminante.
Expulsion et démolition : une décision aux lourdes conséquences
Dans le cadre de la procédure en référé, la Fondation demande au tribunal d’ordonner l’expulsion de Seynabou Ndiaye, de ses biens et des personnes occupant les lieux de son fait. Elle sollicite également la démolition, aux frais de l’intéressée, des constructions érigées sur la parcelle.
Face à ces demandes, la défenderesse souhaite que la Direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol (DSCOS) procède à des vérifications approfondies. Elle demande notamment que soient établies les limites exactes du lot n°12, que les titres fonciers TF 1675/NGA et TF 1677/NGA soient examinés et que les documents ayant servi à l’établissement du bail initial et de son avenant soient contrôlés.
Elle souhaite également qu’un constat contradictoire soit réalisé si nécessaire, afin que les constatations techniques puissent être consignées dans un procès-verbal utilisable devant les autorités compétentes. Si des irrégularités susceptibles de constituer des infractions sont découvertes, elle demande qu’elles soient transmises aux autorités habilitées.
La défense soulève par ailleurs des interrogations sur les pièces justifiant la qualité du mandataire de la Fondation à agir dans cette procédure. Ces questions devront être appréciées à partir des documents effectivement versés au dossier et des arguments des deux parties.
L’audience du 28 septembre 2026 avait été renvoyée au 12 octobre à la demande de la Fondation, afin de lui permettre de répondre aux conclusions de la défense.
Le juge face à un dossier foncier sensible
À l’approche de cette nouvelle audience, plusieurs questions demeurent : la parcelle occupée par Seynabou Ndiaye correspond-elle exactement au lot visé par le bail de la Fondation ? Le changement de référence foncière repose-t-il sur des éléments techniques suffisamment établis ? Et les conditions d’une expulsion en référé sont-elles réunies au regard des pièces présentées par les deux parties ?
Autant d’interrogations auxquelles la procédure devra apporter des réponses, sans préjuger de la décision judiciaire.
Pour Seynabou Ndiaye, l’enjeu est considérable. Elle affirme avoir consacré plus de vingt ans à l’exploitation et à la mise en valeur de ce terrain. Une expulsion assortie d’une démolition pourrait donc avoir des conséquences économiques et personnelles importantes.
Mais au-delà de sa situation, cette affaire remet au premier plan une question essentielle : celle de la sécurité foncière et de la nécessité de disposer de documents cadastraux cohérents, vérifiables et conformes à la réalité du terrain.
Me Youssoupha Camara résume la position de sa cliente par une exigence de transparence : que les documents soient examinés dans leur ensemble et que les mêmes règles s’appliquent à toutes les parties.
Le 12 octobre, le tribunal devra examiner les prétentions de la Fondation et les contestations de Seynabou Ndiaye. Dans ce dossier, la prudence commande de distinguer les faits établis par les décisions antérieures, les arguments de la défense et les droits revendiqués par la Fondation. C’est à la justice qu’il reviendra de trancher le différend au regard des pièces et des règles applicables.
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