Code pétrolier : Diomaye Faye saisit les « Sept Sages » et bloque provisoirement la réforme portée par Pastef

Par Sunuker News Desk

Nouveau coup de tonnerre au sommet de l’État sénégalais. Le bras de fer institutionnel autour de la réforme du Code pétrolier vient de franchir une nouvelle étape avec la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement. Cette démarche a entraîné le report de l’examen en séance plénière de la proposition de loi n°37/2026, portée par des députés de la majorité parlementaire.

L’annonce a été faite ce mardi 29 septembre à l’Assemblée nationale par Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’institution, au terme de la séance consacrée notamment à l’examen du projet de loi relatif à la carte d’identité biométrique de la CEDEAO. La plénière qui devait examiner dans l’après-midi la proposition de modification du Code pétrolier a ainsi été suspendue dans l’attente de la décision des « Sept Sages ».

« À la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement sur l’irrecevabilité de la proposition de loi n°37-2026 portant modification de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier, la séance plénière prévue cet après-midi à cet effet est reportée », a annoncé Ismaïla Diallo.

Le dossier devrait revenir devant les députés à l’ouverture de la session ordinaire unique 2026-2027, prévue le 13 octobre, sous réserve bien entendu de la décision du Conseil constitutionnel.

Au cœur de cette bataille institutionnelle se trouve une proposition de loi visant à renforcer le contrôle parlementaire sur les contrats pétroliers. Les députés à l’origine du texte souhaitent notamment modifier le dispositif prévu par le Code pétrolier afin d’accroître le rôle de l’Assemblée nationale dans l’approbation des contrats conclus dans le secteur des hydrocarbures.

Le débat porte donc sur une question particulièrement sensible : jusqu’où doit aller le contrôle du Parlement sur la gestion des ressources pétrolières et gazières du Sénégal ?

Le gouvernement conteste la recevabilité de l’initiative parlementaire, estimant que certaines dispositions proposées empiéteraient sur un domaine qui ne relève pas de la loi. C’est précisément sur cette question de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et l’exécutif que le Conseil constitutionnel est désormais appelé à se prononcer.

Cette controverse intervient dans un contexte où le pétrole et le gaz occupent une place croissante dans les enjeux économiques et politiques du Sénégal. Le Code pétrolier adopté en 2019 constitue le principal cadre juridique régissant notamment la prospection, l’exploration, l’exploitation, le transport et le stockage des hydrocarbures. Il comporte également des dispositions relatives à la transparence, au contenu local, à la fiscalité et à la participation de l’État.

Le débat parlementaire revêt donc une importance particulière depuis l’entrée du Sénégal dans l’ère de la production d’hydrocarbures. Les mécanismes de contrôle, la transparence des contrats et la gestion des revenus issus des ressources naturelles sont devenus des questions centrales dans le débat public.

L’ITIE Sénégal publie déjà une partie importante des informations relatives aux contrats pétroliers et gaziers. La plateforme officielle de l’organisation rappelle notamment que le principe de publication des contrats relatifs à l’exploitation des ressources naturelles découle du Code de transparence dans la gestion des finances publiques.

Mais derrière le débat juridique se dessine également une nouvelle séquence dans les relations entre l’Exécutif et une Assemblée nationale dominée par le parti au pouvoir. Le Conseil constitutionnel est de plus en plus sollicité pour arbitrer des différends portant sur les compétences respectives des institutions.

Cette nouvelle saisine intervient après d’autres contentieux institutionnels enregistrés ces derniers mois. Le gouvernement avait notamment contesté devant le Conseil constitutionnel une précédente initiative parlementaire portant sur les crédits spéciaux. Ces recours successifs placent les « Sept Sages » au centre du fonctionnement institutionnel du pays.

Pour autant, il convient de distinguer le contentieux sur la recevabilité de la proposition de loi du débat politique et économique sur son contenu. À ce stade, le Conseil constitutionnel n’a pas encore rendu sa décision. Il lui revient de déterminer si la proposition n°37/2026 relève bien du domaine de la loi et peut, à ce titre, être examinée par l’Assemblée nationale.

Le dossier est donc suspendu, mais certainement pas enterré.

Si le Conseil constitutionnel valide la recevabilité du texte, les députés pourront poursuivre l’examen de la proposition et débattre de ses différentes dispositions. Dans le cas contraire, l’initiative parlementaire ne pourra pas suivre la procédure législative dans sa forme actuelle.

Le Code pétrolier devient ainsi le nouveau terrain d’un affrontement institutionnel entre l’Exécutif et le Parlement. Et, une fois encore, c’est le Conseil constitutionnel qui se retrouve au centre du jeu.

Sunuker News Desk