La décision vient de tomber pour Barthélémy Dias, qui à travers une requête a sollicité l’annulation par le Conseil Constitutionnel, de l’arrêté n°00079/ANS/SG/AD/GEN du 6 décembre 2024 relatif à sa radiation de la liste des députés, signé par le président de l’assemblée nationale. En effet, le Conseil s’est déclaré incompétent. Pour justifier sa décision rendue publique ce mardi, le Conseil Constituant dans son considérant 4, rappelle que dans son mémoire de réponse, le président de l’assemblée nationale relève que la requête de Barthélémy Toye Dias n’entre pas dans le domaine de compétence du conseil constitutionnel défini par les articles 92 de la Constitution 1er et 2 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet relative au Conseil Constitutionnel; qu’il ajoute que le conseil a rappelé les limites de sa compétence dans ses décisions n°3/C/2005, n°1/C/2012 du 14 août 2012 et n°9/C/2017 du 8 décembre 2017.
Aussi, le Conseil considérant que l’Agent judiciaire de l’Etat, dans son mémoire, soutient que le conseil constitutionnel n’est pas compétent pour connaitre d’une délibération de l’assemblée nationale, celle-ci n’étant pas une mesure législative au sens de l’article 92 de la Constitution; que le conseil l’a rappelé dans jurisprudence, notamment dans la décision n°9/C/2017 du 8 décembre 2017;
Ainsi, considérant que l’article 92 de la Constitution dispose en son alinéa3; ” le conseil constitutionnel connait de la constitutionnalité des (…)
Egalement considérant qu’il résulte du dossier que l’acte attaqué est un arrêté signé par le président de l’assemblée nationale
Sous ce rapport, le conseil considère que le contrôle de la légalité d’un acte administratif ne relève pas de la compétence du conseil constitutionnel, qui ne connait de ce contentieux que dans le cadre d’une élection nationale, lorsque l’acte participe directement à la régularité du processus électoral et est propre à ce scrutin.