Dans une décision à la portée incertaine rendue vendredi, la juridiction administrative rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures doit respecter les garanties du droit de l’Union européenne.
La France va-t-elle revoir sa copie en matière de contrôle aux frontières ? Dans une décision du vendredi 2 février, le Conseil d’Etat a annulé la partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui permet aux forces de l’ordre de prononcer des refus d’entrée aux étrangers arrivés de façon irrégulière « lors de vérifications effectuées à une frontière [intérieure] ». En vertu de ces refus d’entrée, les étrangers sont refoulés immédiatement ou placés plusieurs heures dans des locaux de la police aux frontières avant d’être refoulés.
Dans les faits, cette situation se rencontre, depuis le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures à l’espace Schengen en 2015, à la frontière italienne le plus souvent. Rien que dans le département frontalier des Alpes-Maritimes, d’après les services de la préfecture, plus de 33 000 personnes ont été non-admises en 2023, et près de 1 400 depuis le début de l’année. Une façon pour les autorités de lutter contre le flux de personnes arrivées en Italie par la Méditerranée et qui se destinent notamment à demander l’asile en France ou à rejoindre l’Angleterre ou l’Allemagne.
La décision du Conseil d’Etat vient répercuter un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023 qui rappelait que si un Etat peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures et prononcer des refus d’entrée, il doit le faire en vertu des garanties apportées par le droit de l’Union européenne et en particulier par la directive retour de 2008. Ainsi, dit le Conseil d’Etat, un étranger contrôlé à une frontière intérieure « peut être retenu (…) le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour », pas plus de vingt-quatre heures, et si une décision d’éloignement est prise à son encontre, il peut éventuellement être placé en rétention administrative en vue de l’exécution de ladite décision.
Le Monde