FONCIER: Les nouvelles règles fixées par le chef de l’Etat !

L’affectation des terres de cultures sont, désormais soumises à de nouvelles règles fixées par le chef de l’Etat par décret.

Le chef de l’Etat, Macky Sall, a fixé de nouvelles règles quant à l’attribution des terres de culture. Dans un décret signé le 16 septembre dernier, il est stipulé que les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal. Et cette délibération n’est exécutoire qu’après avoir été approuvée soit par le sous-préfet, soit par le préfet de département territorialement compétent, lorsque la superficie objet d’une délibération ne dépasse pas 10 hectares.

Toutefois, dès que la superficie est comprise entre 10 et cinquante 50 hectares, seul le préfet du département dans lequel est géographiquement localisée l’assiette, approuve la délibération. Et au-delà de 50 hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le gouverneur de région territorialement compétent, par acte réglementaire enregistré au niveau du Secrétariat général du Gouvernement.