Déclaration de patrimoine : Diomaye Faye veut une transparence qui ne s’arrête pas aux portes du Palais

Dakar — Au Sénégal, la déclaration de patrimoine s’impose progressivement comme l’un des grands marqueurs du débat sur la transparence et la reddition des comptes. Mais derrière l’obligation de déclarer se joue désormais une autre bataille, plus sensible : celle de la publicité des patrimoines des responsables publics.

Le 29 juin 2026, lors des débats sur la révision constitutionnelle, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a exposé devant l’Assemblée nationale la position du président Bassirou Diomaye Faye. Selon lui, le chef de l’État souhaite renforcer la transparence en prévoyant la publicité de la déclaration de patrimoine à l’entrée comme à la sortie des fonctions, mais également en étendant cette exigence à tous les assujettis prévus par la loi. (Seneweb)

Cette position est loin d’être anodine. Elle pose une question de fond : pourquoi la transparence patrimoniale devrait-elle être plus visible pour le président de la République que pour les autres responsables appelés à gérer des ressources publiques ?

Une obligation déjà étendue à de nombreux responsables

La déclaration de patrimoine ne concerne pas uniquement le chef de l’État. Le dispositif sénégalais assujettit déjà plusieurs catégories de responsables publics à cette obligation.

La Constitution, dans son article 37, prévoit que le président de la République nouvellement élu dépose une déclaration écrite de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel, lequel la rend publique. (Conseil Constitutionnel)

Le débat actuel porte donc moins sur l’existence de l’obligation que sur son degré de publicité et son application aux autres personnes assujetties.

C’est précisément cette différence que l’Exécutif entendait remettre en question lors des débats de juin.

Le Parlement avait adopté une réforme, avant la censure du Conseil constitutionnel

Le 29 juin, l’Assemblée nationale avait adopté la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution. Toutefois, le texte a ensuite été contesté par le président de la République devant le Conseil constitutionnel.

Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi contraire à la Constitution, en relevant notamment des irrégularités liées à la procédure législative et aux conditions d’adoption du texte. (Vie Publique Sénégal)

Il est donc important de ne pas présenter cette réforme comme étant aujourd’hui en vigueur. Elle ne l’est pas.

La question de la transparence patrimoniale demeure cependant ouverte.

Et le débat parlementaire n’a pas disparu avec la décision du Conseil constitutionnel.

Le Parlement remet le dossier sur la table

Le 24 juillet, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable une proposition de loi initiée par le député Amadou Ba, portant sur la modification de l’article 37 de la Constitution relatif à la déclaration de patrimoine du président de la République. (APS – Agence de Presse Sénégalaise)

Cette nouvelle initiative montre que la question reste au cœur de l’agenda institutionnel.

Mais elle révèle également une différence importante avec l’ambition exprimée par l’Exécutif en juin : la proposition parlementaire actuellement annoncée concerne l’article 37 et le patrimoine présidentiel, alors que le président Diomaye Faye avait, par la voix de son ministre de la Justice, exprimé le souhait d’une extension à tous les assujettis. (Seneweb)

La question est donc désormais de savoir si le Parlement ira au-delà du seul président de la République.

Déclarer, oui. Mais rendre public jusqu’où ?

C’est probablement là que se trouve le véritable débat.

Une déclaration de patrimoine n’a d’intérêt que si elle permet, dans un cadre légal, de comparer la situation patrimoniale d’un responsable avant et après l’exercice de ses fonctions.

La publicité peut renforcer le contrôle citoyen, mais elle pose également des questions légitimes : quelles informations doivent être accessibles au public ? Quelles données personnelles doivent rester confidentielles ? Comment protéger les familles et les personnes concernées ? Qui vérifie la sincérité des déclarations ? Et selon quels critères une évolution patrimoniale devient-elle suspecte ?

La transparence ne peut donc pas être seulement un slogan. Elle doit reposer sur des règles précises, des mécanismes de contrôle efficaces et des garanties juridiques.

L’OFNAC veut également renforcer le respect de l’obligation

Dans le même contexte, l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) a durci le ton.

Son président, Moustapha Ka, avait fixé au 31 juillet 2026 le délai accordé aux personnes assujetties pour régulariser leur situation, annonçant des sanctions contre les personnes qui ne se conformeraient pas à leurs obligations. (Senegal)

Cette échéance montre que le problème n’est pas uniquement constitutionnel ou politique. Il est également administratif : faire en sorte que les responsables soumis à l’obligation déclarent effectivement leur patrimoine et que les mécanismes de contrôle fonctionnent.

Une transparence à géométrie variable ?

L’ambition affichée par le chef de l’État pose finalement une question politique simple, mais redoutable :

Si la déclaration de patrimoine est un instrument de prévention de la corruption et de reddition des comptes, pourquoi la transparence devrait-elle s’arrêter au seul président de la République ?

À l’inverse, si les déclarations de tous les responsables deviennent publiques, il faudra déterminer avec précision ce qui relève du droit légitime du citoyen à l’information et ce qui relève de la protection de la vie privée.

C’est là que se situe le véritable équilibre à trouver.

Le Sénégal ne manque pas nécessairement de textes. Il doit surtout démontrer que ses mécanismes de transparence peuvent être universels, contrôlables, équitables et effectivement appliqués.

La déclaration de patrimoine ne devrait donc pas être une formalité administrative supplémentaire. Elle devrait devenir un véritable instrument de prévention, de contrôle et de reddition des comptes.

Après la censure de la réforme constitutionnelle du 29 juin, le chantier est de nouveau ouvert. La proposition déposée à l’Assemblée nationale pourrait relancer le débat sur l’article 37. Reste à savoir si cette nouvelle étape permettra d’aller jusqu’au bout de l’ambition affichée par l’Exécutif : une transparence qui ne distingue pas les responsables selon leur rang, mais selon leur responsabilité devant la République et les citoyens.

Par Ndiawar Diop pour Sunuker.Com Desk News