Affaire des 19 élèves policiers : la Cour suprême suspend leur licenciement et met l’État face à ses responsabilités
La Cour suprême du Sénégal vient de suspendre l’exécution de la décision ministérielle ayant entraîné le licenciement de 19 élèves-agents de la Police nationale. Saisie en référé, la juridiction estime que les arguments avancés par les requérants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure prise par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique.
Une première victoire judiciaire pour les 19 élèves policiers
Les 19 élèves-agents, issus d’un concours professionnel, avaient contesté la décision n° 011667 du 22 mai 2026 du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Ils reprochaient notamment à cette décision d’avoir entraîné leur licenciement immédiat et définitif, avec des conséquences importantes sur leur avenir professionnel.
La requête, portée notamment par Katy Camara et plusieurs autres élèves policiers, a été introduite devant la Cour suprême avec l’assistance de leurs avocats, Mes Assane Dioma Ndiaye et Idrissa Cissé. Les requérants ont demandé non seulement la suspension de la décision, mais également son annulation au fond.
Dans son ordonnance, le juge des référés rappelle que la suspension d’une décision administrative suppose deux conditions : l’urgence et l’existence d’un moyen susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Le cadre juridique au cœur du bras de fer
C’est précisément sur ce terrain que la Cour suprême semble avoir trouvé matière à examiner sérieusement les arguments des élèves policiers.
La juridiction relève notamment que le licenciement aurait été appliqué aux élèves-agents issus du concours professionnel sans formalité correspondant, selon le cas, à une mesure disciplinaire ou à une insuffisance de résultats. Elle fait également référence à l’article 12 de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale, qui prévoit pour ces agents la sanction de la perte de la vocation à nomination dans le corps.
La Cour évoque par ailleurs l’article 40 du décret n° 2009-490 du 28 mai 2009, qui prévoit leur réintégration immédiate dans leur administration d’origine.
Cette lecture juridique constitue l’un des éléments déterminants de l’ordonnance. Elle ne signifie toutefois pas que les 19 élèves ont définitivement remporté leur procès : la Cour a suspendu la décision dans l’attente du règlement du contentieux au fond.
Une suspension qui remet le dossier sur les rails
Pour les requérants, cette décision représente néanmoins une étape importante. La Cour estime en effet que le licenciement est susceptible de provoquer une rupture définitive de leur carrière ainsi qu’une privation de leur statut professionnel et de leurs rémunérations pendant la durée de la procédure.
En définitive, le juge des référés de la chambre administrative a ordonné la suspension de l’exécution de la décision ministérielle du 22 mai 2026 portant licenciement des élèves-agents concernés.
Cette affaire illustre surtout l’importance du contrôle juridictionnel des décisions administratives, y compris lorsqu’elles concernent les forces de sécurité. Le fond du dossier devra désormais permettre de déterminer si les conditions légales et réglementaires justifiaient effectivement le licenciement ou si, comme le soutiennent les requérants, la procédure et la mesure prise comportaient des irrégularités.
Sunuker News Desk