Categories: COIN DES COUPLES

Une séparation sans divorce : quelles conséquences ?

Alors que la séparation de fait n’a pas d’effet juridique, la séparation de corps relève d’une décision judiciaire. Il s’agit de bien étudier ces deux possibilités et leurs conséquences avant de se décider.

Lorsque deux époux souhaitent se séparer sans pour autant divorcer, ils peuvent choisir la séparation de fait ou bien la séparation de corps.

La séparation de fait

La séparation de fait représente une situation dans laquelle deux conjoints ne divorcent pas mais vivent séparément. Cela intervient généralement lorsque l’un des deux époux quitte le domicile conjugal. La séparation de fait n’est pas soumise à la loi, et ne nécessite pas d’intervention juridique. En effet, elle résulte seulement d’une décision de l’un des deux époux, ou d’une décision conjointe du couple qui souhaite abandonner la vie commune.

Les modalités de la séparation de fait

Même si les conjoints ne vivent plus ensemble, d’un point de vue juridique, ils sont toujours considérés comme époux. Ils doivent donc respecter les droits et devoirs liés au mariage. Cela concerne par conséquent les obligations financières, le devoir de secours, l’éducation des enfants… Pour ce qui est du logement familial, les époux peuvent se mettre d’accord afin de savoir qui des deux peut en conserver la jouissance. Généralement, il s’agit du conjoint en charge des enfants voire de celui qui n’a pas les moyens financiers de pouvoir se reloger. Il est conseillé d’acter l’accord par écrit pour se protéger en cas d’une contestation ultérieure. En revanche, si les conjoints ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales, qui désignera celui qui peut continuer à vivre dans l’habitation familiale. Enfin, concernant toutes les modalités de la séparation de fait, lorsque les époux sont d’accord, ils peuvent rédiger et signer une convention écrite afin de formaliser cette nouvelle situation. À défaut d’accord commun, ils peuvent alors choisir d’entamer une procédure de séparation de corps par le biais d’un avocat. Lire plus sur femmeactuelle.fr

 

 

 

James Dillinger

Recent Posts

Nécrologie – Aya Traoré en deuil : l’ancienne capitaine des Lionnes a perdu sa mère, Binta Camara

La famille du basketball sénégalais est frappée par une triste nouvelle. Aya Traoré, ancienne capitaine…

8 heures ago

Sénégal : Me Moussa Sarr annonce une réforme majeure des professions judiciaires avec la création des commissaires de justice

La profession d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur pourraient bientôt être réunies au sein…

8 heures ago

USSEIN à Kaffrine : le manque d’eau retarde toujours le démarrage des cours

Alors que les infrastructures pédagogiques de l’Université du Sine-Saloum El Hadji-Ibrahima-Niass (USSEIN) ont déjà fait…

13 heures ago

Éducation nationale : le SADEF charge Moustapha Guirassy et remet en cause la distribution d’un million de kits scolaires

Le Syndicat autonome pour le développement de l’éducation et de la formation (SADEF) hausse le…

13 heures ago

Sénégal : la LFI 2027 dans l’impasse, une séance plénière décisive attendue à l’Assemblée nationale

Le bras de fer entre l’exécutif et la majorité parlementaire autour du budget 2027 entre…

13 heures ago

Kafountine : 26 candidats présumés à l’émigration irrégulière interceptés sur la plage d’Abéné

Une nouvelle opération de la Brigade de proximité de Kafountine a permis de mettre en…

14 heures ago