non avenue et n’a aucune valeur juridique

Opinion: La convocation orale du Président de l’Union des magistrats devant l’IGAP est nulle, non avenue et n’a aucune valeur juridique

infos15.com « Une simple convocation orale n'a aucune valeur juridique »La convocation orale du Président de l’UMS, Souleymane Teliko par…

6 ans ago