Le juge du 8e cabinet ne peut procéder à l’audition. La saisine du Conseil constitutionnel suspend l’acte de levée d’immunité parlementaire.

Le juge du 8e cabinet ne peut procéder à l’audition. La saisine du Conseil constitutionnel suspend l’acte de levée d’immunité parlementaire.

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5 ans ago