POLITIQUE

Starlink au Sénégal : 100 millions FCFA pour cinq ans, le prix de l’autorisation soulève des questions

Starlink au Sénégal : 100 millions FCFA pour cinq ans, le prix de l’autorisation soulève des questions

Cent millions de francs CFA pour cinq années d’exploitation de l’Internet fixe par satellite au Sénégal. C’est le montant du droit d’entrée prévu dans le cahier des charges accordé à Starlink Sénégal sous l’ancien ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Alioune Sall. Alors que la Cour suprême a rejeté, le 3 novembre 2026, la demande de l’État visant à revenir sur la suspension de cette autorisation, les conditions financières et réglementaires accordées à la filiale de SpaceX se retrouvent au cœur du débat.

L’autorisation avait été délivrée par arrêté ministériel n° 038974 du 6 novembre 2025. Elle permettait à Starlink Sénégal SUARL de fournir des services d’accès à Internet fixe par satellite sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans renouvelable. Le cahier des charges prévoit un versement unique de 100 millions de FCFA au Trésor public. À cette somme s’ajoutent une contribution annuelle correspondant à 1,5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, des redevances réglementaires ainsi qu’une participation au financement du service universel.

C’est toutefois le montant initial de 100 millions de FCFA qui suscite les interrogations. Comment l’administration est-elle parvenue à fixer cette somme ? Quels critères économiques, techniques et réglementaires ont été retenus pour déterminer le coût d’accès au marché sénégalais ? Et cette tarification tient-elle suffisamment compte des obligations imposées aux autres acteurs du secteur ?

Les comparaisons avec les opérateurs déjà présents sur le marché donnent une idée de l’ampleur du débat, mais elles doivent être maniées avec précaution. En 2007, Sudatel avait déboursé 200 millions de dollars dans le cadre de l’attribution d’une licence de télécommunications ayant permis le lancement d’Expresso. En 2017, Sonatel avait notamment versé 68 milliards de FCFA pour le renouvellement de sa concession et 32 milliards pour l’acquisition de nouvelles fréquences 4G. À ces montants se sont ajoutés 34,5 milliards de FCFA au titre de la 5G, selon les éléments présentés dans le dossier judiciaire.

La Sonatel évalue ainsi à 134,5 milliards de FCFA l’ensemble de ces engagements financiers. Elle met également en avant les nombreuses obligations auxquelles elle reste soumise : couverture du territoire, continuité et qualité des services, interconnexion, contribution au Fonds de développement du service universel des télécommunications et paiement de redevances annuelles.

Il convient néanmoins de rappeler que ces autorisations ne portent pas exactement sur les mêmes activités ni sur le même périmètre. La concession de Sonatel couvre un ensemble beaucoup plus large de services et d’infrastructures de télécommunications, tandis que l’autorisation accordée à Starlink concerne spécifiquement l’accès fixe à Internet par satellite. Les montants ne peuvent donc pas être comparés comme s’il s’agissait de licences identiques. Cette différence n’efface cependant pas la question de l’égalité de traitement et de la transparence dans la fixation des conditions d’accès au marché.

Le cahier des charges de Starlink comporte par ailleurs plusieurs engagements. L’entreprise doit notamment rendre son service accessible sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales et frontalières, et mettre en place au Sénégal une passerelle internationale ainsi que son système de facturation. Mais la question demeure : sur quelle étude ou quelle grille tarifaire l’administration s’est-elle appuyée pour arrêter le droit d’entrée à 100 millions de FCFA ? Le document fixe le montant sans rendre suffisamment explicites, dans les éléments rendus publics, les critères ayant conduit à cette évaluation.

La transparence de la procédure constitue un autre volet important du contentieux. Sonatel avait notamment contesté l’absence de publication initiale de l’arrêté et du cahier des charges sur le site de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). L’opérateur estimait que cette situation ne lui avait pas permis de prendre connaissance, dans les délais, des conditions précises accordées au nouvel entrant et de faire valoir ses droits.

Dans son ordonnance du 7 septembre 2026, la Cour suprême avait ordonné la suspension provisoire de l’autorisation. Le juge des référés avait notamment retenu l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, au regard des arguments soulevés concernant la transparence, l’égalité de traitement et les obligations de publication prévues par le Code des communications électroniques. Cette mesure ne constituait toutefois pas une annulation définitive de l’autorisation.

Après la publication du cahier des charges sur le site de l’ARTP, l’État avait demandé à la haute juridiction de revenir sur sa décision de suspension, en invoquant notamment cet élément nouveau. Mais, le 3 novembre 2026, la Cour suprême a rejeté cette demande. La suspension de l’autorisation de Starlink demeure donc en vigueur, dans l’attente de l’examen du recours portant sur le fond du dossier.

Cette nouvelle décision prolonge un contentieux qui dépasse désormais la seule arrivée d’un opérateur satellitaire au Sénégal. Il pose la question de la cohérence des règles applicables à l’ensemble des fournisseurs d’accès à Internet, de la transparence des procédures d’autorisation et des conditions financières imposées aux différents acteurs.

L’arrivée de Starlink pourrait contribuer à améliorer la connectivité dans les zones difficiles d’accès et à diversifier les offres disponibles pour les consommateurs. Mais cet objectif ne dispense pas les pouvoirs publics de justifier les conditions réglementaires et financières accordées à l’entreprise. Dans un secteur aussi stratégique, l’ouverture à la concurrence doit s’accompagner de règles lisibles, prévisibles et équitables.

Au fond, deux interrogations restent posées aux autorités : pourquoi le droit d’entrée de Starlink a-t-il été fixé à 100 millions de FCFA pour cinq ans et sur quelle base objective ce montant a-t-il été calculé ? La publication tardive du cahier des charges a permis de rendre publiques certaines conditions de l’autorisation, mais elle ne répond pas, à elle seule, à la question de leur justification économique et réglementaire.

Sunuker News Desk
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James Dillinger

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