Sénégal : le Conseil constitutionnel censure une loi de l’Assemblée nationale et désavoue la procédure parlementaire

Sunuker News Desk

Le Conseil constitutionnel a frappé un coup d’arrêt à la procédure législative engagée par l’Assemblée nationale. Dans une décision rendue le jeudi 15 octobre 2026, les « Sages » ont déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre dernier, estimant que les députés n’avaient pas respecté les règles encadrant le vote unique réclamé par le gouvernement. Cette décision intervient après un recours introduit par le président de la République, qui contestait la régularité de l’adoption du texte.

Au cœur du contentieux se trouve la proposition de loi organique n° 38/2026, portant modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Le chef de l’État avait saisi le Conseil constitutionnel le 8 octobre, selon une procédure d’urgence, afin de faire constater l’inconstitutionnalité de la démarche suivie par les parlementaires et d’obtenir l’annulation du texte.

Dans sa décision n° 10/C/2026, la juridiction constitutionnelle a considéré que la procédure suivie par l’Assemblée nationale contrevenait à l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Cette disposition prévoit qu’à la demande du gouvernement, les députés doivent se prononcer par un vote unique sur tout ou partie du texte concerné, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.

Selon les éléments examinés par les juges, le représentant du gouvernement, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, avait expressément demandé l’application de cette procédure lors de la séance plénière. Pourtant, les amendements gouvernementaux ont été soumis à des votes distincts, puis rejetés par les députés. L’article unique de la proposition de loi a ensuite été adopté sans que les amendements de l’exécutif soient intégrés.

Pour le Conseil constitutionnel, cette manière de procéder ne respecte pas les exigences constitutionnelles. Dès lors que le gouvernement demande l’application du vote unique, l’Assemblée ne peut pas traiter séparément les amendements concernés comme si cette demande n’avait pas été formulée. Elle doit soit adopter le texte selon les modalités prévues par la Constitution, soit le rejeter dans son ensemble.

Afin d’étayer son recours, la présidence de la République avait notamment transmis deux clés USB contenant l’enregistrement de la séance parlementaire, ainsi qu’un constat d’huissier établi le 8 octobre 2026. Ces pièces ont permis aux juges d’examiner les échanges intervenus en séance et de vérifier la demande formulée au nom du gouvernement.

Le Conseil a estimé que le non-respect de cette règle constituait une irrégularité substantielle, susceptible d’affecter la validité même de la procédure d’adoption. Il a donc déclaré la loi organique contraire à la Constitution et ordonné la publication de sa décision au Journal officiel.

Au-delà du sort de ce texte, cette décision rappelle que la majorité parlementaire, même lorsqu’elle dispose des voix nécessaires pour faire adopter une proposition de loi, reste tenue de respecter les procédures constitutionnelles. Le vote des députés ne suffit pas, à lui seul, à garantir la validité d’une loi lorsque les règles encadrant son adoption n’ont pas été observées.

Cette affaire remet ainsi au premier plan les rapports entre l’Assemblée nationale et le gouvernement, mais aussi le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle de la régularité du processus législatif. Elle souligne qu’une confrontation politique entre l’exécutif et les députés ne peut se substituer aux exigences de la Constitution.

Un point documentaire demeure toutefois à clarifier avant publication définitive : les éléments transmis font apparaître une différence de numérotation entre la loi visée dans la requête présidentielle, mentionnée comme « n° 24/2026 », et celle désignée dans le dispositif de la décision, à savoir la loi n° 38/2026. Le numéro 38/2026 est retenu ici, car il figure dans le dispositif reproduit, mais cette divergence doit être vérifiée à partir de la décision intégrale ou auprès du greffe du Conseil constitutionnel.

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