Canal + opére en toute illégalité au Sénégal depuis 2017. C’est du moins les conclusions du Comité de règlement des différends, qui révèle que la convention permettant l’activité de la société française au Sénégal serait désuète.
Excaf Telecom, l’opérateur chargé de l’installation de la plateforme TNT du Sénégal, a demandé aux instances compétentes si l’activité locale de Canal + était légale.
Au Sénégal, la base légale des activités de la filiale locale de Canal + est tombée en désuétude depuis 2017. C’est ce qu’a conclu un avis du Comité de règlements des différends (CRD) auquel l’Agence Ecofin a eu accès.
Cet avis fait suite à une demande d’Excaf Telecom, opérateur chargé du passage à la radiodiffusion numérique au Sénégal, sur la régularité de l’activité de Canal + dans le pays. Le CRD, jugé compétent en la matière, a déclaré que la convention entre l’Etat et Canal + datant de 2011 devait être renouvelée en 2017 avec le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA).
En effet, la loi n° 2017-27 du 13 juillet portant Code de la presse fait du CNRA la nouvelle autorité compétente pour la convention nécessaire à Canal + pour commercialiser ses bouquets sur le marché local.
La demande d’avis d’Excaf Telecom et sa réponse constituent certainement le début d’un nouvel épisode dans la guerre opposant les deux opérateurs depuis plusieurs années.
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