Révision de l’article 37 de la Constitution : La Commission des Lois élargit la déclaration de patrimoine au sommet de l’État

Les travaux parlementaires s’intensifient à l’Assemblée nationale du Sénégal. La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a donné son feu vert à la proposition de loi n° 33/2026 modifiant l’article 37 de la Charte fondamentale. Initié au départ par le député Amadou Ba n° 2 pour contraindre le président de la République à une déclaration de patrimoine à la fin de son mandat, le texte a pris une dimension institutionnelle plus vaste sous l’impulsion de l’Exécutif.

Une exigence de redevabilité étendue au Premier ministre et au Président de l’Assemblée

Au cours des délibérations dirigées par Abdoulaye Tall, en présence du ministre de la Justice Me Moussa Sarr et du porte-parole du Gouvernement Bacary Sarr, l’Exécutif a introduit un amendement majeur. Le Garde des Sceaux a défendu l’alignement des trois plus hautes autorités du pays — le chef de l’État, le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale — sur les mêmes règles de transparence patrimoniale à l’entrée comme à la sortie de leurs fonctions.

Cette réforme s’adosse aux normes communautaires de l’UEMOA et au Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Elle fixe un délai strict de trois mois après la prise ou la cessation de fonction pour déposer l’inventaire des biens devant le Conseil constitutionnel, chargé d’en assurer la publication officielle.

Des arbitrages techniques et une orientation référendaire

Bien qu’adhérant au principe de redevabilité, les commissaires ont soulevé des réserves juridiques quant aux termes employés, proposant d’ajuster la formulation pour couvrir l’ensemble des mandats, y compris en cas de réélection.

Sur le plan de la procédure, le gouvernement ambitionne d’intégrer cette mesure dans un projet de révision constitutionnelle plus global destiné à être soumis à l’arbitrage populaire par voie de référendum, conformément à l’article 103 de la Constitution. Après l’adoption de l’amendement gouvernemental en commission, le texte est désormais soumis à l’examen de la séance plénière de ce lundi 17 août, dans un climat politique marqué par de vifs débats entre la majorité et l’opposition.

La rédaction : sunuker.om