Categories: POLITIQUE

Réponse du magistrat Youssoupha Diallo au Pr Ismaïla Madior Fall: respecter la séparation des pouvoirs !

En dépit de son droit de réserve, le magistrat peut, comme l’y autorise l’article 11 de son Statut, traiter dans les médias des sujets d’ordre professionnel ou technique.

Dans une interview accordée à un organe de presse, le Pr Ismaila Madior FALL, ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, avec le drapeau national mis en exergue, s’est prononcé sur beaucoup de points suite au report annoncé de l’élection présidentielle du 25 février 2024 et le vote par l’Assemblée nationale d’une loi entérinant ce report au 15 décembre 2024.

Sur l’éventualité d’un recours devant le Conseil constitutionnel, il est revenu en détails pour faire des développements sur la nature de la loi votée à l’Assemblée nationale. Il la qualifie de loi constitutionnelle et estime qu’elle est particulière et couverte d’une certaine « injusticiabilité ». Ajoute-t-il, conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel « se déclare incompétent pour contrôler la loi constitutionnelle… le pouvoir constituant est souverain … si elle était attaquée le Conseil constitutionnel se déclare incompétent ».

Etant membre du Gouvernement actuel, du pouvoir exécutif, il devrait s’abstenir de prendre une telle position dès lors que le Conseil constitutionnel pourrait être saisi de recours contre  cette loi. Cette démarche publique, empreinte de certitude dans son propos affirmatif, viole la séparation des pouvoirs proclamée et garantie par la Constitution du Sénégal avec son corollaire, l’indépendance de la justice. Les révolutionnaires de 1789 l’ont déjà gravée dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ces termes : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Ce principe général de droit qui prévoit des attributions propres pour les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire comporte des implications plus avancées, à savoir, le respect par un membre d’un pouvoir donné des attributions de l’autre pouvoir. Toute déclaration tendancieuse de nature à porter atteinte, à influencer ou à gêner l’office du juge est à proscrire. Ces pouvoirs coexistent dans un Etat démocratique; les hommes ou femmes qui les incarnent doivent par conséquent faire preuve de retenue sous peine d’installer la confusion des rôles, décrite par Montesquieu dans L’Esprit des lois comme l’un des « plus grands dangers ».

Du respect de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs dépendent la perception positive ou négative du citoyen de sa justice et sa confiance dans les Institutions de la République.

James Dillinger

Recent Posts

Matam et Ourossogui : La Fondation Nationale Sénégal Solidaire renforce le plateau technique néonatal

La région médicale de Matam a bénéficié d’un important appui sanitaire. Grâce à une initiative…

2 jours ago

Course internationale : Ce qu’il faut retenir des votes indicatifs de l’ONU concernant Macky Sall

Alors que la scène diplomatique internationale suit de près les différentes tractations au sein des…

2 jours ago

Visite des infrastructures à Kaolack : Le Ministère de la Jeunesse et des Sports accélère la cadence

Dans le cadre de sa tournée nationale d'inspection des infrastructures sportives et de jeunesse, Madame…

3 jours ago

Paix et Sécurité au Sénégal : L’Assemblée nationale plaide pour une budgétisation plus inclusive pour les femmes

Dans le prolongement des initiatives en faveur du genre, la Commission de la Défense et…

3 jours ago

Corridor Dakar-Bissau : Le COSEC en conclave à Saly pour doper la compétitivité et fluidifier les échanges

Pour booster les échanges commerciaux entre le Sénégal et la Guinée-Bissau, le Conseil sénégalais des…

3 jours ago

Tanière : Patrick Vieira dévoile sa première liste, l’heure du renouvellement a sonné pour les Lions

C'est le grand jour pour Patrick Vieira. Le nouveau sélectionneur national livre ce vendredi sa…

3 jours ago