Autre recours rejeté par le Conseil constitutionnel dans sa décision portant publication des listes de candidats à la présidentielle du 25 févier prochain, est celui déposé par l’actuel chef du gouvernement et candidat de la coalition au pouvoir, Amadou Ba, contre les candidats Bassirou Diomaye Diakhar Faye et Cheikh Tidiane Dièye. Dans son 79e Considérant, le Conseil a estimé dans un premier temps, que « les dispositions de l’article 821 du Code des Obligations civiles et commerciales ne sont pas applicables aux membres des partis politiques dissous et ne sauraient en conséquence être une entrave à l’exercice de leurs droits » ; que d’autre part, sauf à établir une violation du décret n » 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales, le statut de détenu provisoire n’est pas une entrave à l’exercice des droits civils et politiques ». Mieux, le Conseil estime que le parti PASTEF ayant été dissous par décret n° 2023-1407 du 31 juillet 2023, on ne saurait lui attribuer la propriété́ de symboles ou de couleurs quelconques » et enfin, que l’investiture d’un candidat à l’élection présidentielle, même portée par un parti ou une coalition de partis politiques, n’est pas assujettie à l’appartenance à ces entités ».
NANDO CABRAL GOMIS