JUSTICE - TRIBUNAUX - POLICE

Protection des lanceurs d’alerte : Récompense de 10 %, anonymat et garde-fous juridiques détaillés par Moussa Sarr

À l’occasion de l’ouverture d’un séminaire international consacré aux lanceurs d’alerte ce mercredi 21 octobre 2026 à Dakar, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a détaillé les avancées et les garde-fous de la loi sénégalaise. Entre anonymat garanti, protection contre les représailles et récompense de 10 % des sommes recouvrées, l’État renforce son arsenal de lutte contre la corruption. Le garde des Sceaux a toutefois rappelé la nécessité absolue d’éviter la délation en préservant la présomption d’innocence et les droits de la défense.

​Le Sénégal veut mieux protéger les citoyens qui dénoncent la corruption, les fraudes et le détournement de deniers publics. C’est le message clé porté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, lors de l’ouverture, ce mercredi 21 octobre 2026 à Dakar, d’un séminaire international consacré aux lanceurs d’alerte. S’exprimant au nom du président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, il a rappelé que le signalement d’actes répréhensibles constitue un acte de courage et de responsabilité qui ne doit plus exposer son auteur à la vulnérabilité ou aux représailles.

​Pour encadrer cette démarche, le Sénégal s’est doté de la loi n° 2025-14 du 4 septembre 2025 relative au statut et à la protection des lanceurs d’alerte, un texte qui s’inscrit dans le chantier de la transparence et de la reddition des comptes. La loi prévoit deux voies de signalement : une voie interne via un référent désigné au sein de chaque structure, ou la saisine directe de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC).

​Une récompense financière de 10 % des sommes recouvrées

​Les citoyens qui respectent la procédure légale bénéficient d’une protection stricte contre toute mesure de rétorsion administrative, professionnelle ou judiciaire. Le dispositif va plus loin en prévoyant une récompense financière équivalant à 10 % des sommes recouvrées lorsque le signalement aboutit à une condamnation définitive.

​Toutefois, le champ d’application vise en priorité les personnes ayant eu connaissance des faits dans le cadre de leur activité professionnelle, leurs assistants, leurs parents directs, ainsi que les prête-noms signalant des biens illicites. Me Moussa Sarr a indiqué que l’éventuelle extension de cette protection à tout citoyen hors cadre professionnel faisait partie des réflexions centrales soumises aux participants du séminaire.

​Le garde des Sceaux a également insisté sur la celerité et la confidentialité des enquêtes. Le référent interne dispose de deux mois pour informer l’auteur des suites données, tandis que l’OFNAC dispose de trois mois. À l’expiration de ces délais, ou en cas de risque imminent de destruction de preuves, le lanceur d’alerte est autorisé à rendre l’affaire publique.

​L’alerte sert l’intérêt général, la délation sert la rancune

​L’anonymat constitue une garantie majeure du texte, la divulgation de l’identité de l’auteur étant formellement interdite. Toutefois, le ministre a souligné que la protection du déclarant ne doit en aucun cas se faire au détriment de la personne mise en cause, dont la présomption d’innocence et les droits de la défense restent sacrés. Tant que l’alerte n’a pas été reconnue fondée, l’identité de la personne visée ne peut être transmise qu’à la justice.

​Me Moussa Sarr a tenu à établir une frontière claire entre le civisme et les règlements de comptes : « L’alerte sert l’intérêt général ; la délation sert une rancune ou un intérêt particulier », a martelé le garde des Sceaux.

​Les travaux du séminaire, qui réunit médiateurs, ombudsmans et procureurs de l’espace francophone dans le sillage des rencontres de Tirana de juin 2025, aboutiront à la « Déclaration de Dakar ». Ce document servira de boussole pour la rédaction des décrets d’application de la loi de 2025, garantissant ainsi un équilibre entre la lutte contre la corruption et le respect de l’État de droit.

Ely Birahim KA

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