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Mise en place d’une commission d’enquête parlementaire : l’UMS recadre le PDS et l’Assemblée nationale

« Aucune commission parlementaire n’a compétence pour entendre un magistrat, surtout pour des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, de la compétence exclusive des juridictions répressives », averti l’union des magistrats du Sénégal (UMS) en réponse à l’initiative du parti démocratique Sénégalais pour entendre des juges accusés de corruption présumée à la suite de l’élimination du candidat Karim Wade. L’UMS précise qu’elle est le seul l’organe disciplinaire des magistrats, sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être poursuivis qu’avec l’autorisation du Conseil. Elle condamne par ailleurs, vigoureusement une telle démarche considère-t-on « attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs et constitutive d’un précédent dangereux pour l’indépendance de la justice. »

L’union des magistrats du Sénégal a brisé le silence suite à l’attaque dont ont fait l’objet ses pairs accusés de corruption présumée par le parti démocratique Sénégalais (PDS) qui demande dans la foulée une commission d’enquête parlementaire, dont l’assemblée nationale a été convoquée à l’effet de sa mise en place. Dans un communiqué transmis à la presse, l’Union des magistrats du Sénégal s’appuyant sur les articles 92, 93 de la constitution et 9 de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, précise « Aucune commission parlementaire n’a compétence pour entendre un magistrat, surtout pour des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, de la compétence exclusive des juridictions répressives. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’organe disciplinaire des magistrats ; sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être poursuivis qu’avec l’autorisation du Conseil. »

Par ailleurs, « L’UMS, tout en apportant son soutien indéfectible aux collègues concernés, condamne vigoureusement une telle démarche attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs et constitutive d’un précédent dangereux pour l’indépendance de la Justice », fulminent Ousmane Chimère Diouf et Cie.

Toutefois, conclut-t-on « L’UMS appelle tous les magistrats à faire bloc autour des collègues et rappelle aux acteurs politiques de tous bords ayant vocation à diriger l’Etat la nécessité irréductible de respecter les Institutions de la République. »

Ousmane GOUDIABY

James Dillinger

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