« Désormais avec le nouveau libellé de l article 238 du code Pénal , tout attroupement dans le cadre d une manifestation ou d une marche garantie par la Constitution , s il en est résulte des actes qualifiés d infractions a l appréciation du Parquet , sera constitutif du crime d association de Malfaiteurs et ipso facto et jure du crime de terrorisme puisque aux termes de l article 279 -1 du même code l association de malfaiteurs définie a l article 238 fait partie des éléments sous-jacents du crime de terrorisme ».
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