Ce que dit la loi sur ces libérations en vague de personnes inculpées pour des crimes par un juge d’instruction.
« En matière pénale, il est prévu ce qu’on appelle des techniques d’humanisation sur la base du respect de certaines conditions. D’ailleurs, la loi confère à chacun des trois pouvoirs de la République ces techniques d’humanisation, de resocialisation des personnes qui sont en détention préventive ou qui ont fait l’objet d’une condamnation. Le président de la République a sa grâce présidentielle, l’Assemblée nationale a son amnistie et la justice sa liberté provisoire, le contrôle judiciaire, la libération conditionnelle et le sursis pour limiter la détention ».
Impact de cette décision de libération sans jugement sur les charges pour lesquelles ces personnes ont été inculpées.
« Ces libérations sont comme les libertés provisoires accordées à certains détenus. Il est élargi de la prison mais l’infraction demeure. Les poursuites sont toujours là. Il incombe au juge d’instruction en charge du dossier ou au procureur de poursuivre l’enquête. Et s’il a besoin de quelqu’un de ces gens qui sont libérés devant un tribunal, ce dernier sera obligé de comparaitre. Car, ce n’est pas parce qu’ils ont été libérés que l’infraction disparait. Les faits pour lesquels ils sont poursuivis demeurent toujours, ils ont été juste élargis de prison mais leurs dossiers sont toujours pendants devant les cabinets d’instruction ».
Éligibilité ou non de ces personnes libérées à la procédure d’indemnisation pour le temps passé en détention
« La loi sur la Cour suprême de 2017 a prévu en son article 107 ce qu’on appelle une commission de juridictionnelle dont le but consiste à indemniser les personnes qui ont fait l’objet d’une décision définitive de justice. Cette commission n’a jamais été fonctionnelle même si l’ossature est là depuis 2017. Elle est présidée par le Premier président de la Cour suprême et l’Agent judiciaire de l’Etat fait partie des membres de même que le procureur général près la Cour suprême ».
Les conditions pour bénéficier de cette indemnisation
« Pour bénéficier d’une indemnisation, il faut que la personne poursuivie obtienne ce qu’on appelle un non-lieu total si la procédure est pendante devant un juge d’instruction. Et si la personne poursuivie est renvoyée devant un tribunal ou une chambre criminelle pour être jugé, il faut que ce dernier (tribunal ou chambre criminelle) rende une décision de relaxe ou d’acquittement pour dire que l’accusé n’a rien fait et que cette décision devienne définitive. Dans ces cas-là, la personne poursuivie peut saisir par requête cette commission pour demander son indemnisation sur le fait qu’elle a été détenue arbitrairement ».
N C G